Vos droits DIRECTIVES SAAQ

REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS

frais location (1 page)
5.4 Frais de location de fournitures et d'appareils médicaux (cf art. 54.20 et 54.21)
Orthèses Prothèses (4 pages, 1 file, 1 section)
La directive sur les orthèses et prothèses se refère aux articles 15 et 16 à 22 de la section II intitulée "Prothèses ou orthèses ’ du Règlement sur le remboursement de certains frais (cf onglet "Règlement - Frais ")
VËTEMENTS (4 pages)
La directive traitant des vêtements se refère aux articles 34 et 35, de la section "Vêtements portés au moment de l'accident’C et à l’article 44, de la section "Autres frais", du Règlement sur le remboursement de certains frais (cf onglet "Règlement — Frais")