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Application du Règlement sur les atteintes permanentes

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- Loi 92 - En vigueur depuis le 1er janvier 1990

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels Indemnité pour préjudice non pécuniaire – 1er janvier 1990 au 31 décembre 1999

*1. CHAMP D’APPLICATION
*2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
*3. PRINCIPES DIRECTEURS
*4. OBJECTIFS
*7. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
*8. DATES DE MISE À JOUR

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Manuel dommages prejudice 1999 (1).pdf

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details

*5. DESCRIPTION (15 pages, 1 section)
*6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (6 pages)
*Compétence de la Société -  Décision de la Société ou du Tribunal administratif du Québec et reconsidération (4 pages, 1 file, 1 section)