frais de garde
Remboursement de frais de garde
Dans la table des matières de la section réadaptation:
IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010
*définition abrogée: L'abrogation consiste en la suppression d'une règle (loi, convention internationale...) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir.
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 | 1 application Indemnités frais garde
- La directive sur l'indemnité de frais de garde réfère aux articles 80, 80.1, 82 et 83.20 de la Loi sur l'assurance automobile et à l'article 5 du Règlement sur le remboursement de certains frais  |
| | 1 OBJET
- la SAAQ désire permettre la participation aux activités de son plan de réadaptation
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| | 2 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
- Pour être admissible à ce remboursement de frais, la personne accidentée doit remplir toutes les conditions suivantes :
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| | 2 PRINCIPE
- pourquoi la saaq rembourse ces frais |
| | 3 COUVERTURE présente directive - ces frais doivent être supplémentaires à ceux déjà engagés avant l'accident
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| | 3.1 OCCUPATION PRINCIPALE - du fait qu'une personne soit responsable à temps plein de la garde |
| | 3.2 Exclusion frais de garde |
| | 3.2 PRENDRE SOIN
- définition selon la saaq : surveillance, accompagnement, stimulation, apprentissage etc. |
| | 3.3 Frais de garde article 83 et 80
- 3.3 Frais de garde couverts par l'indemnisation en vertu de l'article 83 et 80 de la L.A.A.
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| | 3.4 frais de garde articles 83 et 83.7
- 3.4 Couverture des frais de garde sous les articles 83 et 83.7 de la L.A.A. dans le même dossier
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| | 3.5 Montant de l'indemnité
- le montant dépend de plusieurs facteurs..
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| | 4 RÈGLES D'APPLICATION
- remboursés chaque semaine sans dépasser le montant maximum, montant doit être justifié
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| | 4.1 Cas et conditions de réajustement
- si il y a naissance d'un enfant, d'un ajout, d'un décès, d'une personne à charge incapable, lors de la fin de l'incapacité etc.
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| | 4.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ - 4 REGLES D'APPLICATION il y a plusieurs conditions à remplir |
| | 4.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ - 4 REGLES D'APPLICATION il y a plusieurs conditions à remplir |
| | 4.2 INDEMNITÉS SELON CATÉGORIES - 4.2 INDEMNITÉS VERSÉES SELON LES CATÉGORIES DE VICTIMES |
| | 4.2 Pièces Justificatives
- reçu ou facture avec informations précises..
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| | 4.3 Autorisation de paver |
| | Cas particulier
- temps partiel ou sans emploi, victime enceinte, adoption en cours, famille d'accueil, |
| | Tableau des remboursements - Annexe I
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IX - 17 remboursement de frais de garde -- abrogée le 1 janvier 2010