Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Rapport préparé par un professionnel de la santé (2014)

3. PRINCIPES DIRECTEUR



Le représentant de la Société s’assure que la personne accidentée a été informée de la directive et des conditions liées à son application. L’analyse de la réclamation et du droit aux indemnités s’effectue de façon rigoureuse.