FRAIS DE GARDE
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Les règlements et conditions appliqués par la SAAQ pour recevoir remboursement
- 64 ans apte travail - 2007
- 64 ans incapacité médicale - 2007
- capable travailler - 2007
- travail temps partiel - 2007
REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS (14 pages)
Sujet : Remboursement de frais de garde
ONGLET 14
- 1. Victimes visées par un remboursement de frais de garde
- 1. CHAMP D'APPLICATION
- 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
- 3. PRINCIPES DIRECTEURS
- 4. OBJECTIF
- 5.1 CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ
- 5.1.1 Cas particuliers
- 5.1.2 Situations exceptionnelles
- 5.2 MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
- 5.2.1 Montant maximum remboursable
- 5.2.2 Cas et conditions de réajustement
- 5.2.3 Cessation du droit au remboursement de frais
- 6.1 PIÈCES JUSTIFICATIVES
- 7. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
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