Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Allocation disponibilité

3. PRINCIPES DIRECTEURS

Il n’est pas nécessaire que la condition physique ou psychique de la personne accidentée soit en  relation avec l'accident. 
 
Les soins et les traitements médicaux et paramédicaux doivent être liés à l’accident.
 
Chaque  situation  est  un  cas  d’espèce  et  doit  être  appréciée  à  la  lumière  des  circonstances  qui  l’entourent. 

copie conforme du fichier de la SAAQ :
Remboursement de certains frais – Allocation de disponibilité (2) mise à jour le 23 novembre 2009