Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS FRAIS MAIN D'OEUVRE

2.1 Entreprise familiale

toute entreprise exploitée par des personnes liées par le sang, l'adoption ou le mariage

2   DÉFINITION

On entend par « entreprise familiale », toute entreprise exploitée par des personnes liées par le sang, l'adoption ou le mariage, quel que soit son statut juridique (qu'elle soit constituée ou non en compagnie ou en société, ou qu'elle fasse affaire ou non sous une raison sociale).

 Onglet 16, page 1 1990