Vos droits DIRECTIVES SAAQ

Frais récurrents réadaptation

[folder=1. CHAMP D'APPLICATION]


Cette directive concerne les demandes de remboursement de frais récurrents qui découlent de la couverture d’assurance de la Société de l’assurance automobile du Québec en matière d’adaptation du domicile, d’adaptation d’un véhicule automobile, des appareils et des équipements spéciaux, des adaptations des postes de travail ou d’études ainsi que de l’aide personnelle déterminés dans le
cadre de l’application du pouvoir discrétionnaire en réadaptation.


Elle guide le travail de l’agent d’indemnisation dans le traitement des réclamations.[/folder]

[folder=2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE]


Cette directive découle des articles 79 et 83.7 de la L.A.A. et des articles 1 à 4.3 du Règlement sur le remboursement de certains frais.[/folder]

[folder=8. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR]1 avril 2008[/folder]

 

[folder=9. DATE DE MISE À JOUR]1 avril 2008. [/folder]

 

*3. PRINCIPES DIRECTEURS (updated)  
*4. OBJECTIFS
*5.1 Condition d'admissibilité
*7. AUTORISATION

Files

frais récurrant réadaptation, onglet 28 page 1 mise à jour 27/3/2008

shared by carmenf on Jan. 3 2009 at 08:44 pm GMT · 265 downloads · 113,268 bytes · in Frais récurrents réadaptation

details