Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS frais de réparation

5.2.2 montant maximum

Montants maximums réparation


Aucun maximum n'est fixé par règlement. Toutefois, le montant des réparations ne
doit pas excéder 80 % du coût d'achat initial. La Société rembourse les frais engagés
qui rencontrent les conditions d'adrnissibi1ité.

Il est à noter que le remboursement des frais engagés pour la réparation de
fournitures médicales ou d'un appareil médical inclut les frais de livraison et de main—d'oeuvre (cf art. 54.17).