1. CHAMP D’APPLICATION
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Cette directive traite de la rémunération de certains services professionnels dispensés par unmédecin dans le cadre des services rendus à la Société de l’assurance automobile du Québec,ci-après « la Société », ou à une personne accidentée, et du remboursement de certains frais engagés dans le cadre de ces services.
La directive vise, dans le cadre des services rendus à la Société, les frais engagés pour :
- ♦ une évaluation médicale demandée par la Société;
- ♦ une évaluation psychologique ou neuropsychologique demandée par la Société.
La directive vise, dans le cadre des services rendus à la personne accidentée, les frais engagés pour :
- ♦ une évaluation médicale demandée par la Société, au nom de la personne accidentée, aux fins de l’établissement d’un régime de protection pour une personne incapable d’administrer ses biens;
- ♦ obtenir, au nom de la personne accidentée, de l’information médicale complémentaire, verbale ou écrite, de son médecin traitant;
- ♦ les services d’un interprète lorsque sa présence est requise dans le cadre d’une évaluation demandée par la Société.