Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Évaluation médicale

1. CHAMP D’APPLICATION




Cette directive traite de la rémunération de certains services professionnels dispensés par unmédecin dans le cadre des services rendus à la Société de l’assurance automobile du Québec,ci-après « la Société », ou à une personne accidentée, et du remboursement de certains frais engagés dans le cadre de ces services.


La directive vise, dans le cadre des services rendus à la Société, les frais engagés pour :

  • ♦ une évaluation médicale demandée par la Société;
  • ♦ une évaluation psychologique ou neuropsychologique demandée par la Société.

La directive vise, dans le cadre des services rendus à la personne accidentée, les frais engagés pour :

 

  • ♦ une évaluation médicale demandée par la Société, au nom de la personne accidentée, aux fins de l’établissement d’un régime de protection pour une personne incapable d’administrer ses biens;
  • ♦ obtenir, au nom de la personne accidentée, de l’information médicale complémentaire, verbale ou écrite, de son médecin traitant;
  • ♦ les services d’un interprète lorsque sa présence est requise dans le cadre d’une évaluation demandée par la Société.