paiement d'intérêts
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reconsidération 2012-07-01 quand la saaq admet avoir rendu une mauvaise décision.... il y a TOUJOURS paiement d'intérêts par la saaq à l'accidenté
Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels
Vice-présidence au Fonds d’assurance Compétence de la Société
Décision de la Société ou du Tribunal administratif du Québec et reconsidération
Paiement d’intérêts
Date d’entrée en vigueur : 2012/07/01 Mise à jour : no 160 XIV - 2.6.1
1. CHAMP D'APPLICATION
Cette directive traite du paiement d’intérêts par la Société de l’assurance automobile du Québec (la Société).
