5.2 Conditions d’admissibilité de l’accompagnateur
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Une personne qui accompagne une personne accidentée peut réclamer le remboursement d'une allocation de disponibilité lorsque, à cause de sa condition physique ou psychique ou de son âge, la personne accidentée requiert cet accompagnement pour :
- recevoir des soins ou des traitements, médicaux ou paramédicaux, en relation avec l'accident;
- se soumettre à l'évaluation d'un professionnel de la santé à la demande de la Société;
- recevoir des traitements ou se soumettre à une évaluation dans le cadre de son plan d’action.
Il n’est pas nécessaire que la personne qui demande une allocation de disponibilité ait un lien de parenté avec la personne accidentée.
copie conforme du fichier de la SAAQ :
Remboursement de certains frais – Allocation de disponibilité (2) mise à jour le 23 novembre 2009
Remboursement de certains frais – Allocation de disponibilité (2) mise à jour le 23 novembre 2009