ÉVALUATION MÉDICALE (PAR LE SAAQ)
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Cette directive traite de la rémunération de certains services professionnels dispensés dans le cadre des services rendus à la Société de l’assurance automobile du Québec, ci-après « la Société », ou à une personne accidentée, et du remboursement de certains frais engagés dans le cadre de ces services.
1 CHAMP D’APPLICATION
La directive vise, dans le cadre des services rendus à la Société, les frais engagés pour :
♦ une évaluation médicale demandée par la Société;
♦ une évaluation psychologique ou neuropsychologique demandée par la Société.
La directive vise, dans le cadre des services rendus à la personne accidentée, les frais engagés pour :
♦ une évaluation médicale demandée par la Société, au nom de la personne accidentée, aux fins de l’établissement d’un régime de protection pour une personne incapable d’administrer ses biens;
♦ obtenir, au nom de la personne accidentée, de l’information médicale complémentaire, verbale ou écrite, de son médecin traitant;
♦ les services d’un interprète lorsque sa présence est requise dans le cadre d’une évaluation demandée par la Société.
voir le fichier pdf dans cette section nommé :http://www.justicecontresaaq.com/file-fetch/1057-manuel-remboursements-evaluation-medicale.pdf
 | 6.6 REMBOURSEMENT - ainsi que les dates d'entrée en vigueur et les dates de mise à jour  |
| | EXPERTISES MÉDICALES - TABLEAU II |
| | 6.5 MONTANTS REMBOURSABLES - TABLEAU I |
| | 6.4 SERVICE D’UN INTERPRÈTE |
| | 6.3 SERVICES RENDUS À LA PERSONNE ACCIDENTÉE - 6.3.1 Informations demandées au médecin traitant par la Société, au nom de la personne accidentée |
| | 6.2 FRAIS DE DÉPLACEMENT - D’UN MÉDECIN POUR DES CONSEILS OU UN TÉMOIGNAGE |
| | 6.1.3 Annulation d’un rendez-vous ou défaut de se présenter - c'est payant pour le médecin ! |
| | 6.1.2 Évaluations en psychologie |
| | 6.1.1 Évaluations en neuropsychologie - 6.1 SERVICES RENDUS À LA SOCIÉTÉ DANS LE CADRE D’UNE ÉVALUATION MÉDICALE |
| | 5.2.1 Services rendus à la Société – Demandeurs |
| | 5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ - 5 DESCRIPTION |
| | 4 OBJECTIFS |
| | 3.2 SERVICES RENDUS À LA PERSONNE ACCIDENTÉE |
| | 3.1 SERVICES RENDUS À LA SOCIÉTÉ - 3 PRINCIPES DIRECTEURS |
| | loi et règlements - le pourquoi de cette directive |