Vos droits DIRECTIVES SAAQ

Paiement d’intérêts dans ... (2020)

provide at least one parameter for fusion overlay

Compétence de la Société Décision de la Société ou du Tribunal administratif du Québec et reconsidération

*ANNEXE III -  TAUX D’INTÉRÊT APPLICABLE DU 1ER JUILLET 1999 AU 31 MARS 2011 POUR TOUT ACCIDENT PEU IMPORTE LA DATE DE SURVENANCE (Article 28, alinéa 2 de la Loi sur le ministère du Revenu – Taux correspondant aux obligations d’épargne du Québec1 )
*ANNEXE II -  TAUX D’INTÉRÊT POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LE OU APRÈS LE 1ER JANVIER 1990 (Article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu – Taux déterminé sur la base des prêts bancaires)
*ANNEXE II -  TAUX D’INTÉRÊT POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LE OU APRÈS LE 1ER JANVIER 1990 (Article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu – Taux déterminé sur la base des prêts bancaires)
*ANNEXE I -  TAUX D’INTÉRÊT POUR LES ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 1 ER JANVIER 1990 (Article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu)
*7 DATES DE MISE À JOUR
*6 DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
*4 OBJECTIF
*3 PRINCIPES DIRECTEURS
*2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
*1 CHAMP D’APPLICATION

Fichiers

Manuel dommages paiement interets.pdf

partagé par Carmen Fréchette le 23 déc. 2020 à 23:05 GMT · 23 téléchargements · 335 758 octets · dans Paiement d’intérêts dans ... (2020)

détails

*5 DESCRIPTION (2 sections)