Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Allocation disponibilité

2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

L.A.A. art. 83.5, par. 3 et 4


La  personne  qui  accompagne  une  victime  dont  l'état  physique  ou  psychique  ou  l'âge  le  requiert,  lorsque celle-ci doit recevoir des soins médicaux ou paramédicaux ou se soumettre à un examen exigé  par la Société, a droit à une allocation de disponibilité. Elle a également droit au remboursement des  frais de séjour et de déplacement engagés pour ces motifs.
 
Le  versement  de  l'allocation  et  de  l'indemnité  ainsi  que  le  remboursement  des  frais  de  séjour  et  de  déplacement s'effectuent dans les cas et selon les conditions prescrits par règlement.

Règlement sur le remboursement de certains frais, art. 55


Les  frais  de  déplacement  et  de  séjour  visés  aux  articles  83.5  et  83.13  de  la  Loi  sont  remboursables  dans les cas, aux conditions et jusqu'à concurrence des montants maximums prévus aux articles 23 à  33, avec les adaptations nécessaires.


Règlement sur le remboursement de certains frais, art. 56


L'allocation  de  disponibilité  visée  aux  articles  83.5  et  83.13  de  la  Loi  est  remboursable  jusqu'à  concurrence, pour chaque jour où la disponibilité est requise, d'un montant maximum de 35 $ pour
une disponibilité de 4 heures ou moins ou d'un montant maximum de 70 $ pour une disponibilité de  plus de 4 heures.

copie conforme du fichier de la SAAQ :
Remboursement de certains frais – Allocation de disponibilité (2) mise à jour le 23 novembre 2009