HONORAIRES PROFESSIONNELS

La directive sur les honoraires professionnels se réfère aux articles 7 à 11 de la section « Soins médicaux ou paramédicaux » du Règlement sur le remboursement de certains frais (cf. onglet «Règlement - Frais»).

Règlement sur le remboursement de certains frais, article 7

Sous réserve des articles 8 à 14, les frais engagés pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux sont remboursables dans les cas suivants :
1° lorsque les soins sont requis médicalement et qu'ils sont dispensésau Québec par un médecin, un dentiste ou un optométriste ou, sur ordonnance d'un médecin, par d'autres professionnels régis par le Code des professions (L.R.Q., c.-26);

2° lorsque les soins sont requis médicalement et qu'ils sont dispensés hors Québec par des personnes autorisées par la loi du lieu où ces soins sont dispensés à la condition que ces derniers, s'ils avaient été dispensés au Québec, aient été remboursables par un régime de sécurité sociale.
Nos soulignements (de la saaq)