Obtenir justice de la SAAQ, tout un défi

La Société de l'assurance automobile du Québec s'attribue le monopole de l'assurance (dommage corporels) au Québec... au grand malheur d'un grand nombre d'accidentés de la route...

 

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Contenu et but de ce site :

Qui sont les réels abuseurs du système de justice québecois

lisez jusqu'au bas de la page 


IMPARTIALE LE TAQ ?  Personnellement j'en doute La saaq verse au TAQ

2015: plus de 14 millions 

2016: plus de 14 millions aussi

2017: près de 14 millions

2018: près de 14 millions

 

 

PROBLÈMES avec la saaq?  Lisez ce livre, il donne des trucs pour ne pas se laisser abattre par ces fonctionnaires sans scrupules Vous pouvez aussile télécharger

Justice

au Manitoba, contrairement au Québec, les accidentés sont traités avec respect et sont pris au sérieux

 

IMAGINEZ si nous aussi avions  UNE VRAI JUSTICE AU QUÉBEC...

ce que les journaux (pas des journaux du Québec !!!) disent: "L’analyse portant sur des données de 2003 à 2005 démontre que les provinces ou les États qui sont dotés d’un programme public « affichent une performance parmi les pires, et ce, par rapport à presque toutes les mesures de qualité du marché, y compris les coûts »." http://www.tvanouvelles.ca/2010/12/09/trop-chere-lassurance-automobile-au-quebec

Voyez les fautes (ce sont des délits) administratives de la saaq (le fichier montre les fautes jusqu'en 2008... Je vais prochainement faire la mise à jour car il y a des fautes jusqu'à aujourd'hui (16 février 2017)

 

en savoir (presque) autant que les employés de la SAAQ

21May2019

le barreau du Québec (new)  

au sujet de Sébastien Jobin Vermette

le barreau répond sur seulement un sujet alors que la plainte faisait 7 feuilles ! voir la plainte

Barreau du Québec 


XPRESSPOST LP 418 468 041 CA


PERSONNEL et CONFIDENTIEL

Le 31 mars 2015 Monsieur Guy Bilodeau


OBJET : Me Sébastien Jobin-Vermette : 2015-00201467 DEP


Bureau du syndic 445, boulevard Saint-Laurent Montréal (Québec) H2Y 3T8 514-9543438 I 1 800 361-8495 I F 514954-3478 www.barreau.qc.ca Ligne directe 514-954-3490 f te roux@ barreau.qc.ca


Monsieur Bilodeau,


Par courriel du 9 février 2015, vous avez requis du Bureau du syndic du Barreau du Québec qu'il entreprenne une enquête concernant Me Sébastien Jobin-Vermette. Le soussigné a été désigné pour procéder à l'enquête et déterminer s'il y a lieu à plainte pour manquement au Code de déontologie de la part de cet avocat.


Vous reprochez à Me Jobin-Vermette, alors qu'il était à l'emploi de la Société de l'assurance automobile du Québec, de vous avoir fait parvenir en date du 8 décembre 2014 un projet d'entente en vous affirmant que ledit projet devait être signé au plus tard te jeudi 11 décembre étant donné que Me Jobin-Vermette quittait son emploi à la SAAQ et que sa dernière journée de travail était le vendredi 12 décembre 2014.


Vous affirmez, dans votre demande d'enquête, que Me Jobin-Vermette n'a pas quitté son emploi à la SAAQ et qu'il a obtenu faussement votre engagement à une entente.


Nous tenons, par ailleurs, à vous faire savoir que notre enquête nous a permis d'obtenir l'acte de nomination de Me Jobin-Vermette à un nouvel emploi au ministère de la Justice, à la Direction des affaires juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor, à compter du 15 décembre 2014. L'avocat a fait les changements nécessaires auprès du Tableau de l'Ordrè dans Les 30 jours, tel qu'exigé par le règlement du Barreau.

OBJET : Me Sébastien Jobin-Vermette Page 2 Le 31 mars 2015


Dans les circonstances, nous en arrivons à la conclusion que Me Sébastien Jobin-Vermette n'a commis aucune faute. Il a cessé d'être à l'emploi de la SAAQ te 12 décembre 2014 pour devenir à l'emploi du ministère de la Justice à compter du 15, décembre 2014. a a fait son changement au Tableau de l'Ordre dans les délais requis.


En conséquence, ne trouvant aucun manquement au Code de déontologie de la part de Me Sébastien Jobin-Vermette, nous vous informons qu'aucune plainte ne sera déposée contre ce dernier devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec.


Conformément à l'article 123 du Code des professions, dont vous trouverez ci-joint copie, je vous informe que vous avez maintenant ta possibilité de demander l'avis du Comité de révision relativement à la présente décision en faisant parvenir, par écrit, une demande à cet effet au Comité de révision, à l'attention de:
Greffe de révision des plaintes Maison du Barreau 445, boulevard Saint-Laurent Montréal QC H2Y 3T8 Téléphone : 514-954-3400, poste 3608 Téléphone sans frais : 1-800-361-8495, poste 3608 Télécopieur: 514-954-3464

Veuillez noter qu'une demande doit obligatoirement être transmise au Comité de révision dans un délai de trente (30) jours de la réception de la présente décision. Ce délai, fixé par la Loi, est de rigueur.
Nous vous prions d'agréer, monsieur Bilodeau, nos salutations distinguées.

Me Pierre Des s Syndic adjb nt
PD/ft
P. j. Article 123 du Code des professions
c. c. Me Sébastien Jobin-Vermette
4405

21May2019

Prétendus remboursements (new)  

Société de l'assurance I automobile du Québec


Québec, le 16 mars 2015 


MONSIEUR GUY BILODEAU.



No de communication : 0796 No de dossier : Date de : 22 NOVEMBRE 1990 'Personne accidentée : GUY BILODEAU


Objet : État des frais réclamés


MONSIEUR,

-0796


Pour donner suite à votre demande de remboursement de frais, nous vous présentons, ci-dessous, les informations relatives à chacun de ces frais.


Si certains de ces .frais ont été payés directement à un fournisseur, nous vous l'indiquerons.


EXPERTISE MEDICALE MAXIMUM PAYABLE,*600.00 $   EXPERTISE DR. LUC MORIN
DATE MONTANT RECLAMÉ MONTANT REMBOURSÉ : *600.00 $ EXPLICATION 


2003-11-21 600.00 $ **600.00 $ Le montant réclama a été entièrement remboursé


EXPERTISE MEDICALE MAXIMUM PAYABLE, *600.00 $ EXPERTISE DR. A-MARC DAUPHIN
DATE MONTANT RECLAMÉ MONTANT REMBOURSÉ *600.00 $  EXPLICATION boursé.


MEDICAMENT DATE MONTANT RECLAMÉ MONTANT REMBOURSÉ EXPLICATION  Ces médicaments ne' sont pas en relation avec les blessures  ne sont pas en relation avec 
Case postale 2500, suce. Terminus Québec (Québec) GIK 8A2 www.saaq.gouv.qcca
01677 4 01 000000 00 03372
2006-09-07 *
600.00 $ Le montant réclamé a été entièrement rem-
: DIN: 02-389-053 - ROSUVASTATIN 2015-03-09 **6.09 $ **0.00 $

 
Pour la suite, voir page suivante ...

-02- -0796
MEDICAmENT DIN:00-511-552 - SANDOMIGRAN DS DATE : 2015-03-09 MONTANT RECLAMÉ • . *23.95 $ MONTANT REMBOURSÉ : . *23.95 $ EXPLICATION Le montant réclamé.a été entièrement remboursé.


Notéi'qu'.1.1 est possible que certaines demandes*de rembouréement de frais aient été reçues, mais qu'elles soient en attente de' . traitement..Vous recevrez sous peu une nouvelle décision pour ces demandes.
Pour plus d'information concernant le remboutsement de ces frais, communiquez avec nous à l'un des numéros suivants:
Région de. Québec: 418 646-9877 Ailleurs au Québec: 1 800 463-6890

20May2019

remboursement des intérêts sur irr (new)  

Société de l'assurance automobile
Québec, le 16 février
MONSIEUR GUY BILODEAV

No de communication : 0791
No de dossier
Date de l'accident : 22 NOVEMBRE 1990
Personne accidentée GUY BILODEAU
Objet : Etat des frais réclamés
MONSIEUR,
05385174-0791

Pour donner suite à votre demande de remboursement de frais, nous vous présentons, ci-dessous, les informations relatives à chacun de ces frais.


Si certains de ces frais nous vous l'indiquerons.


INTERETS SUITE A ACCORD DE PERIODE CONCERNER MONTANT RECLAMÉ MONTANT REMBOURSÉ EXPLICATION . bourse.
ont été payés directement à un fournisseur,
CONCIL ATION 2 07-12-13 AU 2015-02-12 *305.20 $ *$305.20 $ L montant réclamé a été entièrement rem-
Notez qu'il est possible que certaines demandes de remboursement de frais aient été reçues, mais qu'elles soient en attente de traitement. vous recevrez sous peu une nouvelle décision pour ces demandes.
Pour plus d'information concernant le remboursement de ces frais, communiquez avec nous à l'un des numéros suivants:
Région de Québec: 418 646-9877 Ailleurs au Québec: 1.800 463-6890
Case postale 2500, succ. Terminus Québec (Québec} G1K 8A2 wimitsaaruouv.pc.ca 00180 5 01 000000 00 00359
Pour la suite, voir page suivante 

Nous demeurons à votre disposition pour tout autre renseignement.
Recevez, MONSIEUR, nos salutations distinguées.

ANNIE MOLLOY Agente d'indemnisation
(1) DROIT À LA RÉVISION Si vous estimez que cette décision ne vous accorde pas les indemnités ou les montants auxquels vous avez droit, volis Pouvez demander qu'elle soit révisée. Vous disposez de 60 jours pour le faire à compter de la date de réception de cette lettre_ Cette demande doit être faite à l'aide du formulaire « Demande de révision », que vous trouverez sur notre site Web, au www.saao.qouv.qc.cafformuleires/6037-55.pdf, ou que vous pouvez demander en téléphonant à l'un des numéros. indiquésrci-dessus... À compter de la date où elle reçoit votre demande de révision, la Société a 90 jours pour rendre une nouvelle décision. Ce délai peut être prolongé dans certaines conditions. Passé ce délai, vous pouvez attendre que la Société rende une nouvelle décision ou contester sans attendre auprès du Tribunal administratif du Ouébec.

20May2019

demande re-calcul des IRR (new)  

Ce 16 février 2015


Objet demande des calculs des indemnitées de remplacement du revenu.


Nous avons bien recu en date du 16-2-2015 un chèque pour les indemnitées de remplacement du revenu (IRR) en date du 12-2-2015 no 28199574 pour la période de recouvrement au msss du 13-12-2007 au 12-2-2015. soit pour 2619 jours au montant de $2,043.74.


Or , suite a l'entente avec la TAQ et votre procureur en date du 19-12-2014. Votre calcul de remplacement d'indemnité. Était calculer a partir du 13-12-2007 au 25-5-2015.


Arrivait $111,310.42 sans compter 2015. il y a un manque a gagner. Nous vous demandons votre manque a gagner.


Nous venons de recevoir une demande de remboursement de la part du msss, en date du 11-2-2015 décision 4908858250304 dans laque! le msss nous réclame un montant de $610.37.


Notre demande est, es-ce que vous avez réellement rembourser ce montant de 610.37 couvrant la période du 1-12-2007 au 31-12-2007 ? De plus, j'aimerais recevoir les documents qui ci ratache a toute ce remboursement global. Soit au remboursement de $104,775.88 dont vous avez fait a nos noms de moi et ma conjointe v/s msss. 

Nous n'avons pas recu la suite de nos demandes du 9-2-2015 aussi.

Guy Bilodeau

20May2019

Les rentes (new)  

du 13 décembre 2007 ay 12 février 2015,

les rentes totalise plus de 100 mille dollars. (en salaire minimum)

Mais le gouvernement se paie avant de rembourser l'accidenté. Résultat, il reste  2043.74 $ pour Guy...

 

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