paiement intérêts reconsidération
paiement des intérêts dues par la SAAQ suite à une reconsidération d'une décision...
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COMPÉTENCES DE LA SAAQ
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Ce pour quoi la SAAQ se dit compétente. encore en vigueur en janvier 2017
Pour les sections, voir aussi les liens en bas de page.
MISE À JOUR EN VIGUEUR EN 2012 VOIR section 2012 en bas de page
- 1 compétence et pouvoirs
- 1 détails pouvoirs saaq
- 1.1 exception compétence saaq
- 1.2 délégation pouvoirs membres fonctionnaires
- 1.3 POUVOIR DE SIGNATURE
- 1.4 POUVOIR DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR
- 1.5 POUVOIR INSPECTION FOURNISSEUR
- 1.6 RÈGLES DE PREUVE
- 1.6.1 Obligation de prouver
- 1.6.2 Production de documents
- abréviation pouvoir délégation
- abréviation pouvoir vice-président accidentés
- abréviation vice-président contrôle routier
- Délégation signature
- Dispositions finales
- Obligation mettre en cause
- RÈGLEMENT ENTENTE ENTRE QUÉBEC ET L'ÉTAT DE NEW YORK
- RÈGLEMENT QUÉBEC ET DE NEW YORK VÉRIFICATION MÉCANIQUE DES AUTOBUS
- règlement délégation pouvoir
- RÈGLEMENT ENTENTE CANADA ET TRANSPORTS DU QUÉBEC
- RÈGLEMENT ENTENTE ENTRE QUÉBEC ET L'ÉTAT DU MAINE
- RÈGLEMENT ENTENTE QUÉBEC ET ONTARIO
- RÈGLEMENT HEURES DE CONDUITE
- RÈGLEMENT IMMATRICULATION
Links
2012 COMPÉTENCE ET POUVOIR DE LA SAAQ (1 section)
Cette directive traite de la compétence exclusive et des pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec (la Société) pour examiner et décider de toute question relative à l'indemnisation du préjudice corporel causé par une automobile.
2012 Refus, réduction, suspension et cessation des indemnités (6 pages, 1 file)
dernière mise à jour le 1 juillet 2011 donc en vigueur ce 20 octobre 2012