Vos droits DIRECTIVES SAAQ

COMPÉTENCES DE LA SAAQ

Ce pour quoi la SAAQ se dit compétente. encore en vigueur en janvier 2017

Pour les sections, voir aussi les liens en bas de page.

MISE À JOUR EN VIGUEUR EN 2012 VOIR section 2012 en bas de page

 

2012 COMPÉTENCE ET POUVOIR DE LA SAAQ (1 section)
Cette directive traite de la compétence exclusive et des pouvoirs de la Société de l'assurance automobile du Québec (la Société) pour examiner et décider de toute question relative à l'indemnisation du préjudice corporel causé par une automobile.