Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Allocation disponibilité

1. CHAMP D'APPLICATION

La  présente  directive  vise  à  déterminer  les  modalités  entourant  le  remboursement  d'une  allocation de disponibilité à une personne qui accompagne une personne accidentée.

copie conforme du fichier de la SAAQ :
Remboursement de certains frais – Allocation de disponibilité (2) mise à jour le 23 novembre 2009