Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS FRAIS MAIN D'OEUVRE

3.4 pièces justificatives

provide at least one parameter for fusion overlay

les conditions de remboursement par la saaq


Reçu ou facture qui comprend les éléments suivants :


*    Nom complet et adresse de la personne ayant fourni les services; 

*    Période couverte par la demande de remboursement;


*    Montant reçu ou facturé pour les services.


Onglet 16, page 2  2000