Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS FRAIS MAIN D'OEUVRE

3.4 pièces justificatives

les conditions de remboursement par la saaq


Reçu ou facture qui comprend les éléments suivants :


*    Nom complet et adresse de la personne ayant fourni les services; 

*    Période couverte par la demande de remboursement;


*    Montant reçu ou facturé pour les services.


Onglet 16, page 2  2000