Vos droits

Jurisprudences

2019 la saaq et les citoyens....


2017: au niveau du Canada: 

Assurance-emploi: le système d’appel annule plus de décisions qu’avant  Guillaume Bourgault-Côté   En s’appuyant sur des données qui indiquent que près de la moitié des utilisateurs obtiennent gain de cause après une contestation, le Comité chômage...

 

Liste de jurisprudences contre la SAAQ

résumé (non exhaustif car mon interprétation) de décisions du tribunal administratif du Québec, de la cour supérieure ou la cour d'appel

source pour les jurisprudence gratuite: http://www.jugements.qc.ca ou http://www.canlii.org/recherche.html certaines jurisprudences venant de ces deux sites sont disponible en téléchargement ici...

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absence de logique
dans la détermination de l'emploi (...) comparé au plan réadaptation qui était de retourner au travail dans la sphère connue..

Victime

carmenf02,320

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:09 pm GMT

chiropraticiens diagnostic
droit des chiropraticiens à poser un diagnostic

Jurisprudence

carmenf01,603

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:11 pm GMT

commission accès à l'information
des jugements qui pourraient être utiles
carmenf01,152

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:12 pm GMT

conséquences de l’administration saaq
Carmen Fréchette0182

edited by Carmen Fréchette on Jan. 10 2017 at 01:53 pm GMT

décision correcte cour supreme *****
Carmen Fréchette0527

created by Carmen Fréchette on Jan. 10 2017 at 07:42 pm GMT

Décisions de la CSST
carmenf01,327

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:13 pm GMT

déficit anatomo-physiologique
Le TAQ donne raison (en 2005) à un accidenté sur huit décisions rendu par la SAAQ (depuis 1997)

Décisions

carmenf01,775

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:14 pm GMT

différences saaq csst
pourtant, ce sont deux assurances obligatoires et contrôler par l'État...

Jurisprudence

carmenf02,895

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:14 pm GMT

Famille et résidence d'accueil
Vos droits aux indemnités avant et après 2005 extrait du manuel des directives indemnisation des dommages corporels
carmenf01,315

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:16 pm GMT

fibromyalgie en relation avec accident
carmenf07,940

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:16 pm GMT

historique accès jugements saaq
voici ce dont j'ai eu connaissance au sujet des jugements concernant la saaq/accidenté pour faire respecter la loi et les règlements...

Jurisprudence Obligation saaq

carmenf05,738

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:17 pm GMT

Pouvoir du TAQ
Maheureusement le TAQ n'a pas le pouvoir d'obliger la SAAQ à respecter ses jugements et ses ordres...
carmenf01,465

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:18 pm GMT

saaq versus accidentés
jugements du Tribunal administratif du Québec litiges saaq et accidentés

Décisions

carmenf02,001

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:19 pm GMT

se blesser en déneigeant son véhicule
constitue un accident automobile pour la cour d'appel du Québec
Carmen Fréchette0114

edited by Carmen Fréchette on Feb. 12

un combat gagné devant la cour d'appel *****
La CSST, assurance publique obligatoire, comme la SAAQ
Carmen Fréchette0429

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:20 pm GMT

victime par ricochet
les témoins d'un accident sont maintenant considéré comme des victimes au sens de l'article 6 de la saaq
carmenf01,465

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:20 pm GMT

vie privée
Selon le code civile, VOUS AVEZ LE DROIT DE FAIRE RESPECTER VOTRE VIE PRIVÉE!
carmenf01,162

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:21 pm GMT

visibilité d'une hernie deux à douze mois après l'impact
une ou des hernies discales provoquer par un accident peuvent mettre de 2 mois à 1 an à être visible sur des radiographies?

Hernie

carmenf02,551

edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:22 pm GMT

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AGGRAVATION CONDITION PRÉEXISTANTE
AGGRAVATION d'une condition préexistante à l'accident
6séquelles psychiatrique
edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:26 pm GMT
AIDE À DOMICILE
3droit au déneigement
edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:28 pm GMT
CAPACITÉ TRAVAIL
3retour travail chauffeur taxi
edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:31 pm GMT
CAUSE de l'accident

1COUR SUPRÊME DU CANADA
edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:32 pm GMT
CONSÉQUENCES D'ACCIDENT
5incapacité déménager
edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:49 pm GMT
CONSOLIDATION
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COUR SUPRÊME

1CAUSE DE L'ACCIDENT
edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:53 pm GMT
DÉTERMINATION EMPLOI
Quand la SAAQ vous détermine un emploi en dessous de celui que vous exerciez (revenu beaucoup plus bas)
9temps plein
edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 08:58 pm GMT
Doctrine information
allez chercher des histoires semblable à la votre pour vous défendre...
1doctrine problèmes lombaire
edited by carmenf on Jul. 24 2008 at 01:55 pm GMT
DOMMAGES INDIRECTE
blessure(s) produite(nt) après l'accident mais lié(s) à l'accident Lien directe, conséquence, accident,
1cheville cassé après l'accident
edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 09:00 pm GMT
DOMMAGES INTÉRÊTS
compagnies d'assurances condamnées à payer des dommages-intérêts
1obligation bonne foi
edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 09:02 pm GMT
DOULEURS SÉQUELLES
La douleur chronique provoque des séquelles physiques et psychologique
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edited by Carmen Fréchette on Jan. 12 2017 at 09:04 pm GMT
DROITS RECTIFICATIONS
JugementS (Droits à la rectification des faits) de la Commission de l'accès à l'information en faveur des accidentés (contre la SAAQ)
6Obligations correction
edited by Carmen Fréchette on Apr. 15
ERREUR ADMINISTRATIVE
Définition : "Aucun remboursement n'est exigible d'une personne lorsqu'une aide lui a été versée à elle-même ou à sa famille, suite à une erreur administrative qu'elle ne pouvait raisonnablement pas constater."
3pas de remboursement
edited by Carmen Fréchette on Jan. 13 2017 at 10:45 am GMT
FILATURE
Enregistrement vidéo fait à l'insu de l'accidenté
9Détectives sans encadrement légale
published by Carmen Fréchette on Aug. 13 2017 at 05:44 am GMT
HONORAIRES AVOCATS
* il y a des lois et des limites qui sont bonne à connaitre en tant qu'accidenté... * Si votre avocat est négligent dans le traitement de votre dossier, il peut être condamné à rembourser les pots cassés *les obligations des avocats vis-à-vis les clients
2responsabilités de l'avocat
edited by Carmen Fréchette on Jan. 13 2017 at 01:28 pm GMT
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1Obligation d'impartialité pour les juges du TAQ
edited by Carmen Fréchette on Jan. 13 2017 at 01:29 pm GMT
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multiples appellations plus ou moins synonymes pour chacun des critères d’imputabilité
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edited by Carmen Fréchette on Jan. 13 2017 at 01:32 pm GMT
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intérêts que la SAAQ doit payer aux accidentés victime "d'erreurs" de leurs décisions
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edited by Carmen Fréchette on Jan. 13 2017 at 01:34 pm GMT
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incapacité, impossibilité, impuissance, inaptitude, restriction
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edited by Carmen Fréchette on Jan. 13 2017 at 02:00 pm GMT
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Les devoirs de la saaq envers les accidentés
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Relation entre les blessures subies lors de l'accident et le fait accidentel...
11séquelles psychologique
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Quand vous demandez révision d'une décision de la SAAQ au Tribunal administratif du Québec
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T.A.Q.
Le tribunal administratif du Québec l'aide que l'on peux obtenir du TAQ si l'on se représente seul.
8Votre dossier au TAQ
edited by Carmen Fréchette on Jan. 13 2017 at 03:02 pm GMT
TEMPS PLEIN OU PARTIEL
2saisonnier
edited by Carmen Fréchette on Jan. 13 2017 at 03:04 pm GMT
TRAITEMENTS REQUIS
2traitement requis médicalement
edited by Carmen Fréchette on Jan. 13 2017 at 03:05 pm GMT
TRAVAILLEUR AUTONOME
10travail à temps plein
edited by Carmen Fréchette on Jan. 13 2017 at 10:21 pm GMT