5.3.1 Conditions d'admissibilité
provide at least one parameter for fusion overlay
a) La victime doit fournir, à ses irais, deux estimations démontrant que les coûts de
réparation des fournitures médicales ou de l'appareil médical visés excèdent ,
80 % du coût d’achat initial des fournitures médicales ou de l'appareil médical
défectueux.
b) La victime a respecté toutes les conditions relatives au remboursement des frais
d’achat des fournitures médicales ou de l'appareil médical prévus à la
I section 5.1.1.