Vos droits DIRECTIVES SAAQ REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS Orthèses Prothèses

5. règles d'application

les conditions d'admissibilité, les montants maximums, les pièces justificatives

5 REGLES D'APPLICATION



5.1 Conditions d'admissibilité1 Port découlant de l'accident Port avant l'accident







Achat, installation, ajustement Réparation, remplacement, installation, ajustement Réparation, remplacement, installation, ajustement
a) L'orthèse ou la prothèse doit être requise médicalement Applicable Applicable Applicable
b) Ne doit pas être déjà couverte par un autre régime de sécurité sociale Applicable Applicable Applicable
c) L'ordonnance doit être émise par un médecin ou un optométriste Applicable sauf pour une prothèse capillaire2 Applicable Applicable
d) Condition évolutive découlant de l'accident • .N/A Applicable •Remboursable une seule fois, sauf si condition évolution découlant de l'accident
e) Usure normale Applicable
f) Meilleur fonctionnement de l'orthèse ou de la prothèse Applicable
g) Les frais de réparation n'excédant pas 80 % du coût d'achat initial. Une estimation, aux frais de la victime le cas échéant, pour évaluer le coût de la réparation Applicable si les conditions c), d), e) sont rencontrées.
5.2 montants maximums
Prothèse, orthèse Frais engagés
Prothèse auditive3 Frais engagés
Prothèse capillaire 700$
Prothèse oculaire4 600$
Montures de lunettes4 100$5
Verres de lunettes Frais engagés
Lentilles cornéennes 110$4
si problèmes découlant de l'accident : astigmatisme, kératocône, aphakie monoculaire et binoculaire, anisométropie et lorsque la correction de la vue obtenue autrement n'est pas adéquate; traitement de toute pathologie aiguë ou chronique du globe oculaire. 300 $ seulement lors d'un achat, d'une installation ou d'un ajustement de lentilles coméennes 1 10 $ lors de remplacement, réparation ou ajustement ultérieurs
5.3 PIÈCES JUSTIFICATIVES
a) Ordonnance Applicable
b) Facture qui comporte les éléments suivants : - description de l'orthèse ou prothèse achetée, ajustée ou installée, réparée, remplacée ou louée, - coût, - signature de la victime ou du mandataire si remboursement fait directement au fournisseur. Applicable





  1. Les frais d'entretien ne sont pas prévus au règlement et ne sont donc pas remboursables (ex. : shampooing de prothèse capillaire, solution pour lentilles, etc.).
  2. Compte tenu qu'une prothèse capillaire n'est pas portée pour des raisons curatives mais plutôt esthétiques, l'ordonnance médicale n'est pas nécessaire pour le remboursement de ce type de frais.
  3.  Prescription d'un ORL et un audiogramme récent (de moins de 6 mois).
  4. La SAAQ rembourse l'excédent de ce qui est couvert par un régime de sécurité sociale (voir onglet Principes généraux, point 1.2).
  5. Lorsqu'un escompte est accordé à la personne accidentée, on devrait répartir également cet escompte entre les montures et les verres.