Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS Indemnisation du préjudice non pécuniaire 2019 5 DESCRIPTION

5.3.1 Modalités d’évaluation des séquelles

provide at least one parameter for fusion overlay

*5.3.1.1 Déterminer le pourcentage de séquelles
*5.3.1.2 Atteinte antérieure à l’accident (pour les unités fonctionnelles seulement)
*5.3.1.3 Calcul des résidus successifs
*5.3.1.4 Calcul de l’indemnité pour séquelles