Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS Indemnisation du préjudice non pécuniaire 2019

6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

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*6.1 PREUVES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES
*6.2 ÉVALUATION DU PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE PAR ANALOGIE
*6.3 BILATÉRALITÉ POUR LES UNITÉS AUTRES QUE CELLES DU MEMBRE SUPÉRIEUR
*6.4 CÉPHALÉES CERVICOGÉNIQUES