ANNEXE 2 RÈGLEMENT SUR L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE

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	Section IV Préjudice non pécuniaire en cas de décès
	Section IV Préjudice non pécuniaire en cas de décès
	Section III Préjudice non pécuniaire en présence de blessures
	Section II Préjudice non pécuniaire en présence de séquelles permanentes
	Section I Dispositions générales