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Indemnisation du préjudice non pécuniaire 2019

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mise à jour 2019 et plus

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voir aussi les sections ci-dessous

*1 CHAMP D’APPLICATION
*2 CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE
*3 PRINCIPES DIRECTEURS
*4 OBJECTIFS
*7 DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
*8 DATES DE MISE À JOUR
ANNEXE 1

Fichiers

Manuel dommages prejudice 2000.pdf

partagé par Carmen Fréchette le 10 nov. 2020 à 19:21 GMT · 33 téléchargements · 558 215 octets · dans Indemnisation du préjudice non pécuniaire 2019

détails

*5 DESCRIPTION (9 pages, 2 sections)
*6 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (4 pages)
*ANNEXE 2 RÈGLEMENT SUR L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE (5 pages)
*ANNEXE 3 RÉPERTOIRE DES SÉQUELLES PERMANENTES D’ORDRE FONCTIONNEL OU ESTHÉTIQUE (3 pages)