Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS Indemnisation du préjudice non pécuniaire 2019

5 DESCRIPTION

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*5.1 L’INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
*5.2 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
*5.4 PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE EN PRÉSENCE DE BLESSURES
*5.5 PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE EN CAS DE DÉCÈS
*5.6 PAIEMENT PRÉLIMINAIRE
5.7.2 Montant applicable lors de l’évaluation de l’indemnité pour blessures
5.7.1 Montant applicable lors de l’évaluation de l’indemnité pour séquelles
*5.7 DÉTERMINATION DU MONTANT MAXIMAL APPLICABLE5
*5.8 AGGRAVATION FUTURE
*5.6 PAIEMENT PRÉLIMINAIRE (2 pages)
*5.3.1 Modalités d’évaluation des séquelles (4 pages)