Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS Indemnisation du préjudice non pécuniaire 2019 5 DESCRIPTION 5.6 PAIEMENT PRÉLIMINAIRE

5.6.2 Avance sur l’indemnité pour séquelles

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La Société peut verser un paiement préliminaire dans l’attente de l’évaluation finale des séquelles dès que le fait accidentel est accepté, que les blessures, en relation avec l’accident, sont clairement précisées et qu’il y a certitude que le préjudice sera permanent.

Une liste des séquelles pouvant donner droit à un paiement préliminaire a été établie. Le tableau qui suit présente ces séquelles, les montants préliminaires alloués et le moment de leur versement :

 

Par contre, bien qu’une personne puisse présenter l’une ou l’autre des séquelles décrites cidessus, certaines situations peuvent retarder ou empêcher le versement d’un paiement préliminaire :

• le risque de décès dans l’année qui suit l’accident, que le décès soit lié ou non à l’accident (voir la section 5.5, « Préjudice non pécuniaire en cas de décès », pour plus de détails);

• la présence d’antécédents significatifs pertinents au site de blessure;

• le risque que l’accidenté soit inapte à gérer ses biens;

• le fait que l’accidenté soit mineur.