5.6 PAIEMENT PRÉLIMINAIRE
provide at least one parameter for fusion overlay
Afin de permettre à la personne accidentée de bénéficier le plus tôt possible des montants admissibles pour l’indemnité pour préjudice non pécuniaire, le versement de paiements préliminaires (ou « avance de séquelles ») est possible.
Il importe de noter que ces montants seront déduits lors du versement final de l’indemnité pour préjudice non pécuniaire, peu importe que la personne accidentée soit admissible à une indemnité pour séquelles ou à une indemnité pour blessures.