5.5 PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE EN CAS DE DÉCÈS
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:6360') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-06 02:01:21')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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Lorsque la personne décède, le critère d’évaluation qui s’applique est déterminé par le moment où survient le décès. Dans le calcul du délai, on n’inclut pas la journée de l’accident.
La perte de qualité de vie subie par la personne accidentée avant son décès peut donner droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire. Celle-ci est accordée que le décès survienne des suites de l’accident ou de toute autre cause.
• Si la personne décède moins de 24 heures après l’accident, aucune indemnité pour préjudice non pécuniaire n’est applicable.
• Si la personne décède plus de 24 heures mais moins d’un an après l’accident, une indemnité pour blessures est applicable, selon les modalités décrites au point 5.4.
• Si la personne décède plus d’un an après l’accident, deux options se présentent :
- si des séquelles suffisamment graves pour correspondre à une classe de gravité étaient médicalement prévisibles, une indemnité pour séquelles est applicable. L’évaluation de l’indemnité est réalisée selon les modalités décrites au point 5.3 en fonction des séquelles que la personne accidentée aurait probablement conservées de façon permanente;
- si aucune séquelle n’était prévisible ou que la gravité des séquelles se situe sous le seuil minimal d’indemnisation, une indemnité pour blessures est applicable, selon les modalités décrites au point 5.4.