Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS Indemnisation du préjudice non pécuniaire 2019 5 DESCRIPTION 5.3.1 Modalités d’évaluation des séquelles

5.3.1.4 Calcul de l’indemnité pour séquelles

provide at least one parameter for fusion overlay

Le montant de l’indemnité pour séquelles est obtenu en multipliant le pourcentage global obtenu ci-dessus par le montant maximal applicable.

Pour des précisions sur le montant applicable, il faut se référer au point 5.7 et au tableau du point 5.7.1.