5.3.1.2 Atteinte antérieure à l’accident (pour les unités fonctionnelles seulement)
provide at least one parameter for fusion overlay
Seule la perte réelle causée par un accident donne lieu à une indemnisation. La personne qui présentait déjà des atteintes avant l’accident a droit à une indemnité si sa condition s’est aggravée en raison de l’accident.
Il s’agira alors de déterminer la classe de gravité représentative de la condition antérieure à l’accident et du pourcentage correspondant.
Pour chacune des unités fonctionnelles concernées, le pourcentage obtenu pour la condition antérieure sera soustrait du pourcentage déterminé au point 5.3.1.1 pour cette unité fonctionnelle. La différence obtenue correspondra au pourcentage d’atteinte en relation avec l’accident.
À noter : pour les unités esthétiques, aucun état antérieur n’est déterminé. On ne tiendra compte que des atteintes esthétiques en lien avec l’accident pour évaluer le pourcentage de séquelles.