4 OBJECTIFS
provide at least one parameter for fusion overlay
• Définir la notion de préjudice non pécuniaire;
• Distinguer l’indemnité pour blessures (préjudice temporaire) et l’indemnité pour séquelles (préjudice permanent);
• Encadrer le versement de paiements préliminaires (avance de séquelles);
• Préciser les conditions d’admissibilité, les règles d’évaluation ainsi que les modalités de calcul d’une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire.