Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS Indemnisation du préjudice non pécuniaire 2019

3 PRINCIPES DIRECTEURS

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Chaque réclamation fait l’objet d’une évaluation globale et personnalisée de la situation de la personne accidentée. L’analyse de la réclamation et de l’admissibilité à une indemnité pour préjudice non pécuniaire s’effectue de façon rigoureuse afin de maintenir la cohérence et l’équité dans l’application de la directive.

La Société rend une décision dans tous les dossiers où il y a eu des blessures, même si celles-ci ne donnent pas droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire, sauf si la personne accidentée confirme n’avoir aucune atteinte permanente.

La décision est rendue dès que toutes les atteintes permanentes associées aux blessures découlant de l’accident ont été évaluées.