1 CHAMP D’APPLICATION
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La présente directive traite des modalités de l’indemnité pour préjudice non pécuniaire qui peut être versée à une personne accidentée qui a subi des blessures lors d’un accident. Elle s’applique à la réclamation présentée par une personne accidentée dont l’accident est survenu à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu’à toute rechute subséquente.