04 DATE DE L'ÉVALUATION DES ATTEINTES
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La SAAQ doit évaluer les séquelles permanentes qu'une fois que la condition médicale de l'accidenté se soit stabilisée
La loi prévoit qu'une atteinte permanente correspond à un déficit anatomo-physiologique permanent et à un préjudice esthétique permanent, c'est-à-dire qui persiste après traitement médical et après que la condition de la personne accidentée se soit stabilisée (à ce sujet, référer au point 2 de la présente section).
Pour s'assurer qu'une atteinte est permanente, la date de l'évaluation se situe généralement entre 12 à 15 mois après la date de l'accident.
On compte toutefois certaines exceptions comme les cas de luxation de la hanche où un délai de deux ans est de mise en raison des complications tardives.
Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01 Mise à jour : # 107 X-2.3
