Skip to main content Help Control Panel

www.justicecontresaaq.com

obtenir justice de la saaq, tout un défi

 

Obtenir justice de la SAAQ, tout un défi

La Société de l'assurance automobile du Québec s'attribue le monopole de l'assurance (dommage corporels) au Québec... au grand malheur d'un grand nombre d'accidentés de la route...

 

==Ce site web existe depuis 2002==

Contenu et but de ce site :

Qui sont les réels abuseurs du système de justice québecois

lisez jusqu'au bas de la page 


IMPARTIALE LE TAQ ?  Personnellement j'en douteLa saaq verse au TAQ

2015: plus de 14 millions 

2016: plus de 14 millions aussi

2017: près de 14 millions

2018: près de 14 millions

 

 

PROBLÈMES avec la saaq?  Lisez ce livre, il donne des trucs pour ne pas se laisser abattre par ces fonctionnaires sans scrupules Vous pouvez aussi le télécharger

Justice

 



Quand on est seul devant la cour (non représenté par un avocat), le juge a des obligations

au Manitoba, contrairement au Québec, les accidentés sont traités avec respect et sont pris au sérieux

 

IMAGINEZ si nous aussi avions  UNE VRAI JUSTICE AU QUÉBEC...

ce que les journaux (pas des journaux du Québec !!!) disent: "L’analyse portant sur des données de 2003 à 2005 démontre que les provinces ou les États qui sont dotés d’un programme public « affichent une performance parmi les pires, et ce, par rapport à presque toutes les mesures de qualité du marché, y compris les coûts »." http://www.tvanouvelles.ca/2010/12/09/trop-chere-lassurance-automobile-au-quebec

Voyez les fautes (ce sont des délits) administratives de la saaq (le fichier montre les fautes jusqu'en 2008... Je vais prochainement faire la mise à jour car il y a des fautes jusqu'à aujourd'hui (16 février 2017)

 

en savoir (presque) autant que les employés de la SAAQ

 

G
M
T
               
Fonction Sound est limitée à 100 caractères
G
M
T
               
Fonction Sound est limitée à 100 caractères
 
G
M
T
             
 
 
 
Fonction Sound est limitée à 200 caractères
 
  Options : Historique : Commentaires : Donate Fermer

recherche base donnée
comment faire une recherche sur une base de donnée
More
Comment classez vos dossiers
Faites votre propre base de données Facilitez-vous la vie pour le classement, la recherche, les index, etc
More
séquelles (IPP)
INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
Indemnité forfaitaire.

73. Pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en raison de blessures ou de séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l'affecter temporairement ou en permanence à la suite d'un accident, une victime a droit, dans la mesure prévue par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 175 000 $.

Exception.

74. Aucune indemnité n'est payable lorsque la victime décède dans les 24 heures suivant l'accident.

Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.

 

La SAAQ a aussi des règlements spécifiques à l'évaluation médicale des séquelles, à l'indemnisation, aux montants maximum qui peux être accordé par séquelles d'une blessure, et ce, dépendemment de l'année de l'accident, de la date de la décision et du montant en vigueur l'année de la décision...
C'est compliqué.. vaut mieux être bien renseignés pour faire valloir nos droits, sinon, il arrive souvent que l'accidenté soit perdant (voir les jurisprudences. les rapport du protecteur du citoyen et les constatations du vérificateur général...)


  • Quelles sont les séquelles physiques et/ou psychique que vous a causé l'accident?
  • Quelles sont vos preuves médicales, ou témoignages ou évaluations?
  • Quelles sont les lois e/ou règlements qui devraient être appliqués?
  • Qu'est ce que vous demandez?
  • Résumez la ou les décisions qui ont été rendues par la saaq et/ou le TAQ, avec la date de ces décisions chronologiquement.

Les intérêts

L.A.A article 83.32 Lorsque, à la suite d'une demande de révision ou d'un recours formé devant le tribunal administratif du Québec, la Société ou ce tribunal reconnaît à une personne le droit à une indemnité qui lui avait d'abort été refusée ou augmente le montant d'une indemnité, la Société ou ce tribunal ordonne, dans tous les cas, que des intérêts soient payés à cette personne. Ils sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaitre le droit à une indemnité ou d'augmenter le montant de l'indemnités, selon le cas.

Une règlement peut prévoir d'autres cas donnant lieu au paiement d'intérêts par la Société.

Le taux applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu. 

Ici, vous devez faire vos calculs et être très attentif à vos droits, donc de lire les règlements qui s'appliquent et même, de vous appuyer sur des jugements semblable à ce que vous vivez

Je vous met en garde car il y a eu beaucoup d'abus dans la non application de ce règlement, par les employés de la SAAQ

Pour preuves, lire les commentaires du Protecteur du citoyen et les nombreuses jurisprudences qui font état de ce fait. 


Remboursement de certains frais


L.A.A. : art 79 A droit à un remboursement des frais qu'elle engage pour une aide personnelle à domicile, la victime qui, en raison de l'accident, est dans un état physique ou psychique qui nécessite la présence continuelle d'une personne auprès d'elle ou qui la rend incapalbe de prendre soin d'elle-même ou d'effectuer sans aide les activités essentielles de la vie quotidienne (...)

et suite: Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.

Droit aux matériels et/ou services pour vous adaptez "comme si l'accident n'avais pas eu lieu"
  • Quelles sont les limitations physiques et/ou psychique que vous a causé l'accident?
  • Quelles sont vos preuves médicales, ou témoignages ou évaluations?
  • Quelles sont les lois e/ou règlements qui devraient être appliqués?
  • Qu'est ce que vous demandez?

Réadaptation
La SAAQ a un article de loi, qui dit:
  • L.A.A. : art 83.7. La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation de la victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'u préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normal ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.
    • Que pensiez vous pouvoir avoir par la réadaptation?
    • Qu'est ce qui vous a été offert?
    • Vous avez vu les lois et règlements, qu'est ce qui n'a pas été fait selon vous?
    • avez vous des preuves médicales, des évaluations de travail, d'études?

manuels des directives de l'application de la loi et des règlements 

*
DIRECTIVES SAAQ (updated)   EN CAS DE BLESSURES PHYSIQUES OU PSYCHOLOGIQUE OBLIGATOIRE pour tout québecois. Dans ce domaine le gouvernement a l'unique contrôle. Tout ce que vous devez savoir AVANT L'ACCIDENT sur l'application de la loi et des règlements de la SAAQ (82 sections)
» A-25
» More

 

*
Jurisprudences (32 sections)
» More
*
ABUSEURS (27 pages)
» More
*
accidents de la route Guide ou étude
*
medicale information trouvé sur internet
*
Vos droits La SAAQ a des devoirs envers vous (33 pages)
» More
*
accidenté: Guy Bilodeau (updated)   Victime de l'administration de la SAAQ
» règlements révision (updated)  
» Physio
» Victime de la saaq (updated)  
» Saga fiorinal (updated)  
» More
LA SAAQ et Marisol.L.G par Marisol Landry Gauvin, La SAAQ et moi

17Apr.2019

requête pour aller en appel

Appel inscrite en cour le 2 février 2006.

(jugement du 5 janvier 2006 sur la requête en irrecevabilité accueilli en cour supérieur )

CANADA
PRONONCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE MONTRÉAL
NO: 500-09-
C.Q.: 450-17-001087-049 (St-François)


COUR D'APPEL



GUY BILODEAU
CARMEN FRÉCHETTE
domicilié et résident au 350, rue St-
Lambert, app. 8. a Bromptonvilte.
province de Québec, district de St-
Françote, JOB 1HO

C.


SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC,
corporation légalement constitué» ayant une place d'affaires au 333, boulevard Lesage, à Québec, province de Québec. district de St-Francois. G1K 8J6

intimée/dfemderesse


PROCUREUR GÉNÉRAL OU QUÉBEC, contentieux du procureur général du
palais de justice, 1. rue Notre-Dame Est. bur 8.00. Montréal. province de Québec. district de St-françois. H2Y 1B8
M»se-en-cause

 


INSCRIPTION EN APPEL


Les appelants inscrivent la présente cause en appel devant la cour d'appel siégeant a Montréal.


Le Jugement de la cour supérieure, dont appel est interjeté, a été rendu par l'honorabte Juge Raynald Fréchette de la dite cour siégeant dans le district de St-François, en date du 5 janvier 2006 et les appelants ont pris connaissance le 9 janvier 2006.


Ce jugement a accueilli sans frais une requête en irrecevabiité présenté par le mis-en-cause à l'encontre de l'action en responsabilité civile présenté par les appelants lesquels réclamaient 2,751.511.93 S en dommages pour te mauvais traitement du dossier par l'Intirné en faveur de rappelant Guy Bilodeau et un montant de 449.600 $ de l'appelante Carmen Fréchette.


La durée de l'enquête et audition en première instance a été d'environ une demi-journée.


Le juge de première instance a erré dans son jugement pour les motifs suivants:

I. Erreurs en droit

A.

Le juge de première instance a erré en droit lorsqu'il a statué à son paragraphe 85 qu'il n'y avait pas de faute alléguée contre l'intimée.


Les appelants entendent démontrer qu'à la face même du jugement, soit au paragraphe 80, il est clair que l'honorable juge considère que les paragraphes 25, 26et 27 pour l'établissement de la faute et dispose prématurément de ces alégués comme un juge à l'étape du procès et ce, contrairement à la rêgle de prudence édictée par les enseignements de la cour d'appel dont il est question aux paragraphes 70 et 71 de son jugement.


Les appelants soutiennent à ce chapitre que les paragraphe 1 ê 24 allèguent les faits générateurs de cette faute en expliquant le traitement du dossier par l'intimé, et ce pour conclure et résumer aux allégués 25. 29 27 de leur requête, le pourquoi et le comment ils prétendent à un traitement fautif du dossier par l'intimé.


Cette erreur est déterminante au point d'infirmer le jugement de première instance puisqu'en décrétant qu'il y a absence de faute alléguée, cela contrevient à la regle de prudence à l'étape d'une requête en irrecevabilité et met fin prématurément à la requête des appelants


B.

L'honorable juge de première instance a manifestement erré lorsqu'il a statué que tes irrégularités ou les défauts de rédaction de la requête Introductive d'instance sont d'une telle importance qu'ils sont l'équivalent de vices de fond qui doivent entraîner le réception d'une requête en irrecevabilité, telle que décidé au paragraphe 112 de son jugement


Les appelants entendent démontrer que ses 34 allégations de la requête introductive d'instance sont conformes à l'article 76 du C.P.C. é savoir qu'ils exposant sinceremem et objectivement le traitement du dossier de l'appelant Guy Bilodeau sur une période de 11 ans avec tes référence décisionnelles et documentaires reproduits de façon "in extenso' au soutien de ses allégués, les appelants s'efforcant de montrer un portrait fidèle de la longue saga administrative entre les appelants et l'intimée.


Les appetants entendent démontrer que l'intimé avait l'intention de présenter une requête en précision et une requête en radiation d'allégation pour soutenir leurs prétentions d'irrégularités eu égard à la formulation de la requête Introductive des appelants et qu'a ce chapitre, l'article 168 du paragraphe 6 pouvait requérir de faire corriger toute irrégularité, en cela que l'intimée disposait de procédure juridique plus appropriées pour soulever les griefs.


Cette erreur eet déterminante au point d'infirmer le jugement de première instance puisque contrairement au jugement cité par l'honorable juge de première instance ou le juge Jean Roch Landry de la cour supérieure a accueilli une requête en irrecevabilité pour non respect aux articles 78 et 77 du CPC. l'honorable Juge Fréchette ne réservait aucun recours aux appelants afin qu'ils se pourvoient et qu'ils puissent corriger les irrégularités, s'il y a lieu, et ce, contrairement au jugement cité. Cette erreur est contraire é l'esprit proposé par l'article 2 du Code de procédure civile et met fin prématurément aux recours des appelants, tes dispositions des articles 76 et 77 n'étant pas des articles d'ordre public.

C.

L'Hnorable juge de premièere instance a manifestement erré lorsqu'il a statué à son paragraphe 115 et suivant que nonobstant les conclusions auxquelles il est arrivé quant aux questions ci-haut, il n'avait pas juridiction pour entendre et disposer des réclamations contenues à la requête introductive d'instance des appelants.

Les appelants entendent démontrer que leur réclamations n'est pas formulée dans le cadre de l'application des dispositions de la loi sur l'assurance automobile, L.R.Q. ch A-25, mais en bien responsabilité civile contre l'intimé pour le mauvais traitement du dossier de l'appelant Guy BIlodeau sur une période d'environ 11 ans. Les appelants soutiennent clairement et allèguent les fautes commises par l'intimé à leur égard, et celles-ci sont de nature à porter atteinte à l'intégrité physique des appelants, tel qu'alléguées aux paragraphes 29, 30 et 31 et soutenu par une expertise psychiatrique du docteur Luc Morin et ainsi rendre caduque l'immunité de poursuite contre un organisme du gouvernement.

Cette erreur de droit est déterminante au point d'infirmer le jugement de première instance puisque les dispositions de la Loi sur l'assurance automobile vise la réparation de préjudices corporels subis à l'occasion d'un accident d'automobile et interdit tout recours à ce sujet devant les tribunaux de droit commun, ce qui n'est manifestement pas le but poursuivi et formulé par les appelants à leur requête introductive d'instance, et ce pour les motifs ci-avant exposés

LES APPELANTS DEMANDERONT À LA COUR D'APPEL DE:

INFIRMER le jugement de première instance de l'honorable juge Raynald Fréchette daté du 5 janvier 2006 accueillant la requête en irrecevabilité de l'intimé

RETOURNER le dossier en première instance pour la continuation de l'audition

CONDAMNER les intimés aux entiers dépens en appel seulement.

Avis de la présente inscription en appel est donnée à Me Manon Touchette, de l'étude Gélinas et associés, procureurs de la défenderesse intimée et à Maitre Denise Robillard, de l'étude Bernard Roy (Justice-Québec) pour le mis-en-cause

Sherbrooke, ce 2 février 2006

Me Pierre A. Cloutier
CLOUTIER LARKIN, avocats, 
Procureur des demandeurs appelants

copie de la requête ci dessous

 

10Mar.2019

GUIDE DES SERVICES

OFFERTSAUX BLESSÉS DE LA ROUTE, AU QUÉBEC Livre élaboré en décembre 1998

Décembre 1998

PAR

Claire Laberge-Nadeau, M.D., M.A.H., M.Sc.

Stéphane Messier, M.Sc.

Isabelle Huot, M.Sc.

Laboratoire sur la sécurité des transports du Centre de recherche sur les transports deL'Université de Montréal


http://www.repar.veille.qc.ca/info-tcc/IMG/pdf/guide_de_services_offerts_aux_blesses_de_la_route_au_quebec-2.pdf

si le lien est défectueux vous retrouverez ce fichier en copie conforme ici

10Mar.2019

SAAQ: IRR injustement coupée

23 janvier 2017 SAAQ : une indemnité de remplacement du revenu injustement coupée

La plainte

Une dame porte plainte au Protecteur du citoyen, car la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a injustement mis fin à son indemnité de remplacement du revenu. La SAAQ allègue que la dame est apte à retourner au travail malgré un rapport d'expertise confirmant le contraire.

L'enquête

  • Une dame est victime d'un accident de la route duquel elle conserve plusieurs limitations et restrictions fonctionnelles.
  • Elle travaille ensuite durant de nombreuses années, puis doit subir une opération chirurgicale qui découle de son accident.
  • À ce moment, la SAAQ reconnaît une rechute de la condition de la dame et lui accorde une indemnité de remplacement du revenu.
  • Par la suite, afin de réévaluer la condition de la dame, la SAAQ la convoque à une expertise en orthopédie.
  • Cet expert émet plusieurs limitations et restrictions fonctionnelles et conclut que la citoyenne est inapte au travail.
  • Malgré cette expertise, la SAAQ évalue tout de même que la dame est apte au travail. Elle met donc fin à son indemnité de remplacement du revenu.
  • L'enquête du Protecteur du citoyen a permis de déterminer que la dame est toujours inapte au travail en raison de ses limitations fonctionnelles, notamment sa difficulté à marcher qui l'oblige à se déplacer avec une canne.
  • Étant donné que la SAAQ n'a pas pris en compte l'ensemble des éléments du dossier de la dame (rapports médicaux, expertise en orthopédie et nouvelles séquelles permanentes), le Protecteur du citoyen a demandé que la décision soit révisée.

Le résultat

À la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, la SAAQ a reconnu l’incapacité de la dame à travailler. Celle-ci a donc recouvré son indemnité de remplacement du revenu et a obtenu un paiement rétroactif à la date où l’indemnité avait été injustement coupée.

21Feb.2019

échange d'information

La Société de l'assurance automobile est appelée à favoriser l'échange d 'informations entre ses différents services

La conjointe d'un citoyen décédé lors d'un accident d'automobile à la fin de 1984 formule une demande d'indemnisation cinq ans plus tard pour elle même et ses enfants auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec. L'organisme refuse toutefois sa réclamation car elle n'a pas été produite dans un délai de trois ans à compter de la date du décès, tel que cela est prévu dans la Loi sur l'assurance automobile. Pour justifier son retard, la personne invoque son ignorance de la loi, mais sans succès. Au début de 1993, ayant appris l'existence du Protecteur du citoyen, elle dé- cide d'y recourir.

L'enquête de ce dernier l'a amené à découvrir que, dès les premiers jours du mois de janvier 1985, la Société avait reçu et microfilmé le rapport de l'accident que lui avait fait parvenir l'agent de la paix intervenu sur les lieux, en vertu de l'obligation qui lui est faite par le Code de la sécurité routière. Ce rapport de police faisait état du décès du conjoint de la citoyenne survenu une semaine auparavant lors de l'accident d'automobile. Bien qu'elle ait possédé des renseignements suffisamment détaillés sur l'identité de la. victime, la Société les a alors emmagasinés principalement à des fins statistiques au lieu de s'en servir au profit de sa clientèle accidentée.

Le Protecteur du citoyen souligna à la Société que l'information conservée ainsi dans ses dossiers aurait dû être portée à la connaissance des services d'indemnisation. Ces derniers auraient pu alors entreprendre une démarche auprès des responsables de la succession de la victime, notamment par l'envoi des formulaires appropriés pour une demande d'indemnisation.


La Société prit en considération les arguments du Protecteur du citoyen et accepta de revoir le dossier de la citoyenne. Par la suite, une nouvelle dé- cision fut rendue, et la personne reçut
une indemnité pour frais funéraires d'environ 2 300$. De plus, on l'invita à fournir divers documents à l'organisme afin que celui-ci établisse le montant de la rente de conjoint survivant à laquelle elle aurait droit. Elle reçut finalement un montant rétroactif d'environ 47 000$ et bénéficie actuellement d'une rente mensuelle de 350$.

Par ailleurs, au cours de son enquête, le Protecteur du citoyen a reproché à la Société le cloisonnement de ses services et ainsisté sur l'importance de comparer les fichiers informatiques des deux directions touchées dans cette affaire, de façon à éviter la répétition de cas similaires. Par la suite, l'organisme informa le Protecteur du citoyen qu'il s'engageait à prendre les mesures nécessaires pour repérer le plus rapidement possible les cas de décès pour lesquels aucune réclamation n'avait été produite.



21Feb.2019

L'expérience du Protecteur du citoyen

Depuis sa création à la fin de 1968, l'organisme a répondu à 311 782 demandes d'aide.

PORTRAIT: LES DEMANDES D'AIDE SONT ÀLA HAUSSE, LA SPÉCI'ALITÉ DE L'INSTITUTION S'AFFIRME, ET L'ANGLE DES ENQUÊTES ÉVOLUE

Depuis sa création à la fin de 1968, l'organisme a répondu à 311 782 deiTiandes d'aide.
Au
fil du temps, il est devenu expert de ce qui est conforme à la loi et raisonnable administrativement à l'égard du citoyen. Il accorde maintenant une importance redoublée aux sources même de la maladministration

L'escalade


En mai 1970, au terme de la première année d'activité du Protecteur du citoyen, environ 2800 personnes s'étaient adressées àce nouveau recours mis à leur disposition. Vingt-cinq ans plus tard, d'avril 1993 à avril 1994, dix fois plus de gens, de façon individuelle ou en groupe, se sont tournés vers le Protecteur du citoyen pour résoudre leurs problèmes, et celui-ci a alors reçu près de 28 000 appels à la rescousse...

(...)

Un nombre de demandes dix fois supérieur à ce qu'il était au début des années 70 témoigne également d'une montée de la conscience des droits chez les citoyens, plus enclins qu'autrefois àfaire valoir leur point de vue àl'égard de l'administration. Scolarisation plus élevée, avènement des chartes des droits, présence accrue des médias, prolifération des groupes de pression et des organismes communautaires de défense des droits

(...)

Durant ces années d'action et de questionnement sur la finalité des lois, leur logique, !eur application et leurs retombées, le travai l d'enquête du Protecteur du citoyen a démontré qu'il existe tout un monde de nuances entre ce qui est légal, légitime, raisonnable et souhaitable sur le plan des actes de l'administration. Au fil des années et des quelques centaines de milliers de demandes reçues, la t âche spécialisée.du Protecteur du citoyen s'est enrichie des connaissances acquises pour mieux repérer les manquements des instances publiques. Par la suite, son rôle consiste à définir la gravité des failles observées, à sensibiliser les autorités gouvernementales et à recommander des solutions de rechange afin, notamment, que ce· qui est décidé par l'administration publique en vertu des lois soit aussi foncièrement raisonnable à l'endroit des citoyens.

(...)

Àl'origine, le Protecteur du citoyen a été créé pour traiter les plaintes dans la perspective d'un règlement individuel surtout. Par la suite, l'institution a dû revoir cette conception de sa mission parce que, au-delà des faits concernant .une ou quelques personnes, se présentaient régulièrement des malaises plus étendus susceptibles de toucher un groupe important de citoyens. Vingt-cinq ans après ses débuts, l'institution considère , aujourd'hui que cette façon d'intervenir doit être de plus en plus privilégiée parce qu'elle agit en amont des erreurs et des fautes, qu'elle comporte une dimension préventive et qu'ellemultiplie les effets correcteurs.

(...)

12Feb.2019

se blesser en déneigeant son véhicule

constitue un accident automobile pour la cour d'appel du Québec

Stéphane Bégin
Le Quotidien

 
La Société de l’Assurance automobile du Québec (SAAQ) devra verser un montant à déterminer au Saguenéen Laval Blackburn après que celui-ci se soit blessé lorsqu’il a glissé dans le stationnement de l’immeuble qu’il habite. La chute s’était produite alors qu’il déneigeait son véhicule. Une décision importante et qui pourrait avoir des impacts majeurs pour l’organisme gouvernemental.
 

Le jugement a été rendu par trois magistrats de la Cour d’appel du Québec. Le plus haut tribunal du Québec a infirmé la décision rendue par le juge Martin Dallaire, de la Cour supérieure du Québec, qui estimait que la SAAQ n’avait pas à indemniser le plaignant, car il ne faisait pas usage de son véhicule au moment de sa chute.

Le juge Dallaire avait ajouté que le déneigement d’un véhicule inerte ne peut constituer son usage et qu’il s’agit d’un geste d’entretien, visé par les exceptions de la Loi.

Le 8 mars 2014, Laval Blackburn doit reconduire une amie qui est chez lui depuis la veille. Vers 10 h, il sort de son logement pour déneiger son véhicule automobile.

Si tout se passe bien pour le nettoyage du pare-brise, M. Blackburn effectue une chute en contournant le véhicule. Il glisse au sol et se blesse.

Après son passage à l’hôpital, l’intimé présente une demande d’indemnisation à la SAAQ. Celle-ci refuse la demande le 19 octobre 2016, ne considérant pas l’événement comme un accident d’automobile. L’organisme estime que l’action de déneiger est une manoeuvre d’entretien de l’automobile couverte par les exceptions de la loi.

« Par analogie, il ne viendrait pas à l’esprit d’un concessionnaire automobile d’offrir, dans la gamme de ses services d’entretien, le déneigement de l’automobile. L’interprétation du mot entretien, comme comprenant le déneigement d’une automobile, ne respecte pas la règle selon laquelle les exceptions à la Loi doivent s’interpréter de manière restrictive », écrivent les juges.

Face au refus, l’homme intente une poursuite de 87 355,31 $ contre l’amie qui était demeurée chez lui la veille de l’accident, alléguant qu’elle est responsable du préjudice causé par la chute dans le stationnement de son immeuble. La dame veut obtenir un rejet de la requête, car elle prétend que la réclamation aurait dû être dirigée vers la SAAQ.

Intimement lié
Dans son jugement, la Cour d’appel du Québec précise que l’activité de déneigement est intimement reliée à l’usage du véhicule. Même si la preuve n’indique pas clairement que la voiture est toujours en marche au moment du déneigement, les juges estiment que le véhicule était déblayé aux fins de son usage imminent.

Recouverte de neige, l’usage de l’automobile est tributaire de son déneigement et ce déneigement apparaît nécessaire pour permettre une utilisation sécuritaire et conforme au Code de la sécurité routière.

« Cette situation n’est pas en soi différente de celle d’un automobiliste qui, chemin faisant, immobilise son véhicule sur la voie d’accotement pour y enlever la neige ou le verglas accumulés sur les rebords du pare-brise et qui au moment d’accomplir ce geste chute et s’inflige un préjudice corporel », écrivent les juges Louis Rochette, Jacques Dufresne et Jocelyn F. Rancourt. « La Cour estime que le préjudice subi par l’intimé en chutant lors du déneigement de son automobile a été causé par son usage. Il s’agit donc d’un accident couvert par la Loi », poursuivent-ils.

Les magistrats concluent que le déneigement de la voiture ne doit pas être relié à son entretien, mais à l’usage immédiat qu’il s’apprête à en faire.

+

LA PORTE OUVERTE À DE NOMBREUSES RÉCLAMATIONS

Même si la décision de la Cour d’appel du Québec peut créer un précédent important, les dirigeants de la Société de l’Assurance-automobile du Québec (SAAQ) analyseront le jugement qui ordonne à l’organisme gouvernemental d’indemniser Laval Blackburn, un homme qui s’est blessé en déneigeant son véhicule automobile.

Il va sans dire que la décision du plus haut tribunal du Québec pourrait créer un précédent important.

Des avocats au civil croient que cela pourrait ouvrir la porte à de nombreuses réclamations d’automobilistes qui se blesseront en déneigeant leur véhicule automobile dans les années à venir.

Ce qui n’était pas reconnu auparavant comme un accident d’automobile l’est maintenant. La seule façon de pouvoir infirmer cette décision serait d’aller jusqu’à la Cour suprême du Canada. À la condition d’obtenir l’autorisation du plus haut tribunal du pays pour le faire et que le dossier représente un intérêt national.

« Ce n’est pas une blague. C’est sérieux. Lorsque le plus haut tribunal du Québec se prononce, on ne peut pas ignorer la décision. La décision a une force d’exécution immédiate et lie les tribunaux de juridictions inférieures », mentionne Me Sylvain Truchon, un avocat civiliste.

Du côté de la SAAQ, les dirigeants ont reçu la décision de la Cour d’appel du Québec. 

« Nous avons reçu la décision en fin d’après-midi lundi. Nos avocats vont en faire la lecture et analyseront la décision de la Cour d’appel du Québec. Ça pourrait prendre un certain temps », explique Gino Desrosiers, porte-parole de la SAAQ auprès des médias.

« Il est encore trop tôt pour faire des commentaires officiels, mais il est certain qu’il pourrait y avoir des implications importantes », ajoute-t-il.

Quant à l’avocat de Laval Blackburn, Me Dominic Riverin, il confirme que son client devra être indemnisé par la SAAQ, mais ajoute qu’il n’a pas eu vraiment le temps d’analyser la décision.

« J’ai eu un appel lundi après-midi pour me faire part de la décision, mais je n’ai eu le document écrit qu’en fin d’après-midi. Je l’ai lu rapidement. Je vais en faire part à mon client dans les minutes à venir », a précisé Me Riverin. 

4Feb.2019

expertise médicale

pour vous ou pour la saaq...

https://www.seemlq.org/

Les experts qui travaillent pour la saaq ont des obligations. (certains experts les respectent ! ) 

voici une copie conforme de quelques paragraphes contenus sur ce site (ce 4 février 2019):

(...)

Le principal objectif de notre Société est de favoriser l'excellence en matière d'évaluation médico-légale.

Pour atteindre cet objectif, la Société encourage ses membres à :

 

  • respecter une stricte adhésion aux données objectives de l'examen et aux données les plus actuelles de la littérature scientifique dans leur champ de pratique;

 

  • promouvoir le respect des plus hauts standards d'indépendance, de justice, d'équité et d'éthique en matière d'expertise médico-légale;

 

  • encourager la formation continue de ses membres;

 

LES OBLIGATIONS DE L'EXPERT

 

L'expert qui accepte un mandat doit s'assurer de ne pas être en conflit d'intérêts et de procéder avec la plus grande objectivité, peu importe le mandant. Il doit tenir compte de tous les éléments au dossier et de ceux obtenus au moment de son évaluation.

 

Son rapport d'expertise doit être rédigé le plus rapidement possible après l'examen et dans les délais prescrits par certaines lois spécifiques.

 

En acceptant un mandat, l'expert s'engage à témoigner devant les tribunaux judiciaires ou administratifs pour motiver son opinion, et ce, selon des modalités préétablies.

 

Même lorsque l'expert ne partage pas la conduite thérapeutique menée par le ou les intervenants, il doit s'abstenir d'intervenir dans le traitement. Il peut toutefois exprimer son opinion si on la lui demande. S'il constate des faits nouveaux ou une erreur pouvant mettre en danger la vie ou la santé de l'expertisé, il doit en aviser immédiatement le mandant qui verra à communiquer avec le(les) intervenant(s) pour faire part de ces faits nouveaux. Dans de telles circonstances, l'expert reste soumis au code de déontologie qui régit la pratique de sa profession.





L'expert doit s'abstenir de poser tout geste et d'émettre tout commentaire susceptible de discréditer les professionnels traitants aux yeux de l'expertisé.

 

L'expert accepte que son opinion soit contestée, même devant les tribunaux. Pour défendre son opinion, l'expert doit fonder son témoignage uniquement sur les données factuelles et scientifiques. Dans les expertises en responsabilité civile, l'expert doit considérer les complications ultérieures possibles et le pronostic global de la condition de l'expertisé.



Certaines expertises, particulièrement en responsabilité professionnelle, peuvent faire l'objet d'une étude sur dossier. Le cas échéant, l'examen physique pourrait ne pas s'appliquer. Au besoin, l'expert devra se baser sur la dernière évaluation professionnelle au dossier fourni pour évaluer le tableau clinique de l'expertisé. Au moindre doute, l'expert pourra discuter avec le mandant et/ou son procureur de la possibilité de procéder à un examen en bonne et due forme.

 

Sauf dans des circonstances exceptionnelles, l'expert ne peut exiger un examen paraclinique invasif.

 (...)

Le guide de l'expert, selon la saaq (certains médecins le respectent !

https://saaq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/publications/guide-expert-medico-legales.pdf

ce document  date de 2004... il y a donc 15 ans (ce 4 février 2019)... la saaq ne l'a toujours pas mis à jour... Pourquoi beaucoup de médecins ne le respecte-il pas alors ?

1Oct.2017

la SAAQ abuse de bien des accidentés

ÉVITER QU’UNE ERREUR PRIVE DES PERSONNES ACCIDENTÉES D’INDEMNITÉS QUI LEUR SONT DUES Cette année, le Protecteur du citoyen a dû intervenir pour faire corriger des erreurs de la Société de l’assurance automobile du Québec dans le traitement de certaines demandes d’indemnisation de personnes accidentées : oubli de la part d’un agent, évaluation inadéquate de la preuve, interprétation erronée de la législation. Ces manquements ont eu pour effet de priver des personnes accidentées d’une indemnité qui leur était due ou d’y mettre fin prématurément.

 

Bien évaluer toutes les séquelles laissées par un accident La SAAQ convoque une personne accidentée à une expertise médicale pour déterminer s’il y a une relation entre des difficultés pour se déplacer que cette victime de la route allègue et l’accident d’automobile qu’elle a subi. Lors de la rencontre, l’expert constate le lien et fait parvenir un rapport en ce sens à la SAAQ, en mentionnant que la personne ne peut marcher que pour de très courtes périodes. La SAAQ reconnaît cette limitation fonctionnelle. Toutefois, elle omet d’évaluer la gravité des séquelles permanentes relatives à cette perte de mobilité, privant ainsi l’accidentée d’une indemnité forfaitaire à laquelle elle a pourtant droit. Le Protecteur du citoyen est intervenu pour demander à la SAAQ d’évaluer les séquelles en question, ce que l’organisme a accepté de faire, accordant une somme de près de 12 000 $ à la personne accidentée.

 

Évaluer avec rigueur l’aptitude à travailler d’une personne avant son accident Une citoyenne a un accident d’automobile alors qu’elle n’occupe pas d’emploi. Selon la Loi sur l’assurance automobile, une personne accidentée, même sans emploi au moment de l’accident, a droit à une indemnité de remplacement du revenu à compter de la 181e journée qui suit son accident, si elle est toujours incapable de travailler en raison de cet accident. On ne peut en effet présumer qu’une personne sans emploi au moment de l’accident n’aurait pas travaillé ultérieurement. La SAAQ refuse de verser à la dame une telle indemnité, car elle considère que cette dernière était déjà inapte à tout travail avant son accident, en raison d’un problème de santé. Sans revenu, la victime de la route porte plainte au Protecteur du citoyen. L’enquête démontre que la SAAQ n’a pas évalué l’ensemble de l’information médicale de la citoyenne pour en venir à sa décision. Plus encore, elle a mis de côté un avis du Tribunal administratif du Québec qui, quelques années plus tôt, avait établi que cette personne était apte au travail. En somme, l’information au dossier ne permettait pas à la SAAQ de déduire que la citoyenne n’avait pas la capacité d’occuper un emploi avant son accident. Le Protecteur du citoyen a donc recommandé que, conformément à la Loi, la SAAQ indemnise cette personne à compter du 181e jour suivant son accident. La SAAQ a reconnu le droit de la citoyenne à une indemnité de remplacement du revenu, lui a versé plus de 23 000 $ de façon rétroactive et a, par la suite, poursuivi le paiement des indemnités périodiques

 

 Tenir rigoureusement compte des preuves au dossier avant de refuser d’indemniser une personne accidentée Une citoyenne subit un accident de la route et reprend son travail dans les jours qui suivent. Peu après, sa condition physique se détériore en raison des suites de l’accident. Elle fait alors une demande d’indemnité de remplacement du revenu. La SAAQ refuse de lui verser l’indemnité réclamée, faisant valoir que son incapacité de travailler a duré moins de sept jours. Une personne accidentée n’est en effet admissible à l’indemnité de remplacement du revenu qu’à compter du septième jour, si elle présente toujours des limitations fonctionnelles l’empêchant d’occuper son emploi. Or, la SAAQ considère que la dame ne remplit pas cette condition.

 L’enquête du Protecteur du citoyen révèle qu’après de courts essais pour reprendre le travail, la citoyenne a dû renoncer et qu’elle a entrepris une série de tests à la demande de son médecin traitant. Notons que ce dernier a prescrit à la citoyenne un arrêt de travail prolongé étant donné des symptômes avérés et persistants. Il apparaît évident que l’accidentée investit énergie et temps dans son suivi clinique, après avoir essayé brièvement, et sans succès, de retourner travailler. De plus, la SAAQ a déjà autorisé des traitements précis au regard de son état. À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, la SAAQ a accepté de verser à la dame des indemnités de remplacement du revenu pour une durée de 24 semaines, soit près de 16 000 $.

 

 

copie conforme du rapport du protecteur du citoyen 2017 https://protecteurducitoyen.qc.ca/fr/enquetes-et-recommandations/rapports-annuels/2016-2017

18Aug.2017

Deuil support aux proches

Au Manitoba les proches d'une personne décédé dans un accident sont ainsi traités

 

Services d'aide aux personnes en deuil 9.1(2) Sous réserve du paragraphe (3), la Société rembourse aux survivants admissibles les services d'aide aux personnes en deuil qui sont nécessaires

Conditions rattachées au paiement des services 9.1(3) Pour l'application du paragraphe (2) : a) les services d'aide aux personnes en deuil ne sont considérés comme nécessaires que s'ils sont prescrits par un médecin, une infirmière praticienne, un assistant médical, un auxiliaire médical, un psychiatre ou un psychologue clinicien et offerts par un psychiatre, un psychologue clinicien, un travailleur social autorisé ou un membre du clergé ordonné;

b) la somme à payer : (i) correspond au coût réel des services si la Société juge que ce coût est raisonnable, (ii) ne peut excéder 3 295 $; c) la Société peut rembourser les frais de déplacement, d'hébergement et de repas que les survivants admissibles engagent en vue de recevoir des services d'aide : (i) s'ils doivent se rendre à plus de 50 km de leur localité de résidence, (ii) si la Société a préalablement approuvé le déplacement; d) les frais remboursables en vertu de l'alinéa c) : (i) correspondent au coût réel de transport par autobus ou par train ainsi qu'aux frais applicables au transport par automobile, aux repas et à l'hébergement mentionnés aux alinéas b), c), d) et e) de l'annexe B, (ii) ne peuvent excéder 3 295 $.

9.1(4) À compter de 2014, les sommes indiquées aux sous-alinéas (3)b)(ii) et d)(ii) font l'objet le 1er mars d'un rajustement annuel conforme aux articles 166 et 167 de la Loi et sont réputées être visées au paragraphe 165(3) de ce texte. Seuls les survivants admissibles de victimes décédées après le rajustement y ont droit. R.M. 36/2003; 125/2010; 71/2013

Au Québec, la saaq regarde à ses profits.

Pas plus de 15 visites chez un psychologue (je n'arrive pas à retrouver le document qui en faisait état sur le site de la saaq... l'ont-ils retirer?)

18Aug.2017

Massothérapie

AU MANITOBA

il y a ceci :

Massothérapie 8 La Société rembourse les frais de massothérapie qu'engagent les victimes à la condition que la massothérapie soit dispensée par un médecin, un chiropraticien, un physiothérapeute, un thérapeute en sport ou une infirmière praticienne.

 

Tandis qu'au Québec c'est  un refus catégorique pour des raisons farfelus.


http://www.justicecontresaaq.com/articles/view.php?id=1932&action=refus-massotherapie-orthotherapie

News
  • Service des enquêtes saaq (updated)  

    More
  • demandes par G.B (updated)  

    More
  • conversation téléphonique (updated)  

    More
  • changement agent indemnisation (updated)  
    la lettre type envoyée lors d'un changement d'agent d'indemnisation (remarquez que cette lettre n'est pas toujours envoyé à la personne accidentée)
    More
  • boss de sylvie lepage (updated)  
    le résumé de ce que Yanick Bouchard a dit
    More
  • Retour au point de départ!
    Je croyais avoir fini mon combat, ne plus avoir à me battre contre la SAAQ étant donné les combats gagnés du passé , mais hélas, je me suis trompé.
    More
    Les faits présents!
    Je vais vous mettres à jour en vous donnant les faits présents, ceux qui font partis intégrale de mon présent combat
    More
    Dénoncer le ''niaisage'' de la SAAQ dans mon dossier (suivi 23 février 2010)
    Gilles Brousseau versus SAAQ 12ièmes round Désolé je n'ai pas de bikini avec la pancarte chiffrée 12 et honnêtement un bikini ça ne me va pas du tout !
    More
    Les proches sont aussi des VICTIMES
    Un jugement du TAQ a été rendu sur la définition qui doit être donné au mot "VICTIME" et au droit qu'ils ont à recevoir pleinement les différentes indemnités
    More
    douleur Chronique programme ACCORD
    La création du Programme ACCORD s'arrime à la récente mise en place du Programme national d'évaluation, de traitement et de gestion sur la douleur chronique par le Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.
    More
    whiplash
    Il est médicalement reconnu, qu'un whiplash, (soit une ou des entorses cervicales) est très souvent provoqué par un accident d'automobile...
    More
    Dany Geoffroy photos séquelles
    photos, séquelles, traumatisme cranien, fracture ouverte à la jambe
    More
    Physiothérapie 2002 »
    Physiothérapie 2003 »
    5 DESCRIPTION »
    accidenté: Guy Bilodeau »
    Emplois non compatibles »
    L’EXPERT MÉDICO-LÉGAL INDÉPENDANT
    LE RÔLE DE L’EXPERT 1.3 »
    Opinions »
    Refus, réduction, suspension et cessation des indemnités »
    RÉVISION obligation de la SAAQ »