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justice contre la saaq

obtenir justice de la saaq tout un défi

 

Obtenir justice de la SAAQ, tout un défi

La Société de l'assurance automobile du Québec s'attribue le monopole de l'assurance (dommage corporels) au Québec...

 

Contenu et but de ce site :

en savoir (presque) autant que les employés de la SAAQ

  • un site à voir http://www.ikonet.com/fr/sante...pshumainvirtuel

  • Accidentés quels sont vos droits?

    • remboursement, loi, informations diverses et utiles Témoignages Ce que les accidentés vivent vraiment.



  • Le contrat d'assurance automobile:

    • Indemnisation, rechute, séquelles Les lois qui devraient s' appliquer.

    • Médicale la douleur.. les conditions médicales préexistantes. vos droits, les expertises et plus...

      • la réadaptation: vos droits, les devoirs de la saaq...



  • Jurisprudences voyez ce que d'autres ont fait pour se défendre, faites de même!...



  • Guides: trucs et outils pour faire valoir vos droits...

  • histoire de Guy Bilodeau Ce que la SAAQ nous a fait...

 

recherche base donnée
comment faire une recherche sur une base de donnée
Suite*
Comment classez vos dossiers
Faites votre propre base de données Facilitez-vous la vie pour le classement, la recherche, les index, etc
Suite*
séquelles (IPP)
INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE
Indemnité forfaitaire.

73. Pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en raison de blessures ou de séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l'affecter temporairement ou en permanence à la suite d'un accident, une victime a droit, dans la mesure prévue par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 175 000 $.

Exception.

74. Aucune indemnité n'est payable lorsque la victime décède dans les 24 heures suivant l'accident.

Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.

 

La SAAQ a aussi des règlements spécifiques à l'évaluation médicale des séquelles, à l'indemnisation, aux montants maximum qui peux être accordé par séquelles d'une blessure, et ce, dépendemment de l'année de l'accident, de la date de la décision et du montant en vigueur l'année de la décision...
C'est compliqué.. vaut mieux être bien renseignés pour faire valloir nos droits, sinon, il arrive souvent que l'accidenté soit perdant (voir les jurisprudences. les rapport du protecteur du citoyen et les constatations du vérificateur général...)


  • Quelles sont les séquelles physiques et/ou psychique que vous a causé l'accident?
  • Quelles sont vos preuves médicales, ou témoignages ou évaluations?
  • Quelles sont les lois e/ou règlements qui devraient être appliqués?
  • Qu'est ce que vous demandez?
  • Résumez la ou les décisions qui ont été rendues par la saaq et/ou le TAQ, avec la date de ces décisions chronologiquement.

Les intérêts

L.A.A article 83.32 Lorsque, à la suite d'une demande de révision ou d'un recours formé devant le tribunal administratif du Québec, la Société ou ce tribunal reconnaît à une personne le droit à une indemnité qui lui avait d'abort été refusée ou augmente le montant d'une indemnité, la Société ou ce tribunal ordonne, dans tous les cas, que des intérêts soient payés à cette personne. Ils sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaitre le droit à une indemnité ou d'augmenter le montant de l'indemnités, selon le cas.

Une règlement peut prévoir d'autres cas donnant lieu au paiement d'intérêts par la Société.

Le taux applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu. 

Ici, vous devez faire vos calculs et être très attentif à vos droits, donc de lire les règlements qui s'appliquent et même, de vous appuyer sur des jugements semblable à ce que vous vivez

Je vous met en garde car il y a eu beaucoup d'abus dans la non application de ce règlement, par les employés de la SAAQ

Pour preuves, lire les commentaires du Protecteur du citoyen et les nombreuses jurisprudences qui font état de ce fait. 


Remboursement de certains frais


L.A.A. : art 79 A droit à un remboursement des frais qu'elle engage pour une aide personnelle à domicile, la victime qui, en raison de l'accident, est dans un état physique ou psychique qui nécessite la présence continuelle d'une personne auprès d'elle ou qui la rend incapalbe de prendre soin d'elle-même ou d'effectuer sans aide les activités essentielles de la vie quotidienne (...)

et suite: Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.

Droit aux matériels et/ou services pour vous adaptez "comme si l'accident n'avais pas eu lieu"
  • Quelles sont les limitations physiques et/ou psychique que vous a causé l'accident?
  • Quelles sont vos preuves médicales, ou témoignages ou évaluations?
  • Quelles sont les lois e/ou règlements qui devraient être appliqués?
  • Qu'est ce que vous demandez?

Réadaptation
La SAAQ a un article de loi, qui dit:
  • L.A.A. : art 83.7. La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation de la victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'u préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normal ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.
    • Que pensiez vous pouvoir avoir par la réadaptation?
    • Qu'est ce qui vous a été offert?
    • Vous avez vu les lois et règlements, qu'est ce qui n'a pas été fait selon vous?
    • avez vous des preuves médicales, des évaluations de travail, d'études?

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physio traitements physiothérapie requis La SAAQ n'aime pas payer pour des traitements de physiothérapie. Elle fait donc tout pour les refuser. Il faut se battre, continuellement. (30 pages)
» Suite*
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publicité sur SAAQ Ce que les journaux écrivent sur les agissements de la SAAQ
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Vos droits La SAAQ a des devoirs envers vous
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DENONCER Les accidentés sont administrés par la SAAQ. Voyez les résultats qui sont obtenus grâce aux "administrateurs" qui "oublient" de respecter la loi et les règlements...
» SADI
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T.A.Q. Le tribunal administratif du Québec l'aide que l'on peux obtenir du TAQ si l'on se représente seul.
*
votre.assurance.corporel-saaq Tout ce que vous devez savoir AVANT L'ACCIDENT sur l'application de la loi et des règlements de la SAAQ (62 sections)
» CATÉGORIES DE VICTIMES (mis à jour)  
» Suite*

2. Coordination des membres

le 3 février 2010 -


Par convention, cette catégorie doit être utilisée seulement pour les troubles neurologiques et non orthopédiques.

amelioration-qualite-formulaire-article-46-004.tif


Voir la page

3. La section inférieure du formulaire

le 3 février 2010 - peut comporter certaines précisions, par exemple:

Voir la page

CADRE LÉGAL

le 3 février 2010 -

 


L'article 46 de la L.A.A. prévoit :

À compter de la troisième année de la date de l'accident, la Société peut déterminer un emploi à une victime capable de travailler mais qui, en raison de l'accident, est devenue incapable d'exercer l'un des emplois suivants :
-celui qu'elle exerçait au moment de l'accident (art 14)
-celui que la Société lui a déterminé (présumé) au 181ejour qui suit l'accident (art 19.24)

... suite*

Voir la page

CAPACITÉS PHYSIQUES

le 3 février 2010 -

 


La liste des facteurs des capacités physiques et de l'environnement physique utilisé à la Société se retrouve sur le formulaire 46, ainsi qu'à l'annexe 1, page VI-4.1 et suivantes, du Manuel des directives-Indemnisation des dommages corporels.

... suite*

Voir la page


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* CONCLUSION - le 3 février 2010
* INTRODUCTION - le 3 février 2010
* RÔLES DES INTERVENANTS - le 3 février 2010
* formulaire complet -  Profil des restrictions de la personne accidentée (art 32 et 46) - le 3 février 2010
* Critère 1 -  L'avis est basé sur toute la documentation au dossier informatique, la réglementation en vigueur (Loi, règlements, directives, pratiques administratives). Les notions médico-légales sont appliquées. Le médecin évaluateur prépare un résumé du dossier. - le 2 février 2010
* Critère 2 -  L'avis du médecin répond à toutes les questions posées par l'agent. - le 2 février 2010
* Critère 3 -  L'avis du médecin doit être impartial et équitable. - le 2 février 2010
* Toutes les pages
Nouvelles
  • 5.2.5.3 Non-cumul des indemnités (nouveau)  
    - Cette disposition ne s’applique qu’aux accidents survenus avant le 1er janvier 2000
    Suite*
  • 5.2.5.2 Après la date prévue de la fin des études (nouveau)  


    Si les études prennent fin après la date qui était prévue au moment de l'accident, la personne a alors droit à une indemnité de remplacement du revenu basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec, laquelle lui est versée à compter de la date réelle de fin des études.


  • 5.2.5.1 Avant la date prévue de la fin des études (nouveau)  


    Si les études prennent fin avant la date qui était prévue au moment de l'accident, la personne a droit à une indemnité forfaitaire par année scolaire non complétée et, par la suite, s'il y a lieu, à une indemnité basée sur la rémunération hebdomadaire moyenne des travailleurs du Québec (RHMTQ).


    La personne a droit à l'indemnité forfaitaire jusqu'à la date qui était prévue, au moment de
    l'accident, pour la fin de ses études secondaires. Cette indemnité peut donc être versée après le seizième anniversaire de la personne accidentée. Elle est versée à la fin de l'année scolaire non complétée, mais pas avant cette date. Pour plus de précisions sur le montant de l’indemnité forfaitaire, il convient de se référer à l'annexe.

    ... suite*
  • 5.2.5 Personne capable de reprendre ses études (nouveau)  
    mais incapable d'exercer tout emploi
    Suite*
  • 5.2.1.5 Montant payable (nouveau)  
    à titre d'indemnité forfaitaire
    Suite*
Les faits présents!
Je vais vous mettres à jour en vous donnant les faits présents, ceux qui font partis intégrale de mon présent combat
Suite*
Dénoncer le ''niaisage'' de la SAAQ dans mon dossier (suivi 23 février 2010)
Gilles Brousseau versus SAAQ 12ièmes round Désolé je n'ai pas de bikini avec la pancarte chiffrée 12 et honnêtement un bikini ça ne me va pas du tout !
Suite*
Les proches sont aussi des VICTIMES
Un jugement du TAQ a été rendu sur la définition qui doit être donné au mot "VICTIME" et au droit qu'ils ont à recevoir pleinement les différentes indemnités
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douleur Chronique programme ACCORD
La création du Programme ACCORD s'arrime à la récente mise en place du Programme national d'évaluation, de traitement et de gestion sur la douleur chronique par le Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.
Suite*
whiplash
Il est médicalement reconnu, qu'un whiplash, (soit une ou des entorses cervicales) est très souvent provoqué par un accident d'automobile...
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Dany Geoffroy photos séquelles
photos, séquelles, traumatisme cranien, fracture ouverte à la jambe
Suite*
séquelles par accident et saaq
la saaq cause autant de dommages que l'accident lui-même
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condition préexistante
Conditions d'imputabilité et condition préexistante
Suite*
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