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séquelles (IPP)

INDEMNITÉ POUR PRÉJUDICE NON PÉCUNIAIRE

Indemnité forfaitaire.

73. Pour la perte de jouissance de la vie, les douleurs, les souffrances psychiques et les autres inconvénients subis en raison de blessures ou de séquelles d'ordre fonctionnel ou esthétique pouvant l'affecter temporairement ou en permanence à la suite d'un accident, une victime a droit, dans la mesure prévue par règlement, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 175 000 $.

Exception.

74. Aucune indemnité n'est payable lorsque la victime décède dans les 24 heures suivant l'accident.

Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.

 

La SAAQ a aussi des règlements spécifiques à l'évaluation médicale des séquelles, à l'indemnisation, aux montants maximum qui peux être accordé par séquelles d'une blessure, et ce, dépendemment de l'année de l'accident, de la date de la décision et du montant en vigueur l'année de la décision...

C'est compliqué.. vaut mieux être bien renseignés pour faire valloir nos droits, sinon, il arrive souvent que l'accidenté soit perdant (voir les jurisprudences. les rapport du protecteur du citoyen et les constatations du vérificateur général...)

• Quelles sont les séquelles physiques et/ou psychique que vous a causé l'accident?
• Quelles sont vos preuves médicales, ou témoignages ou évaluations?
• Quelles sont les lois e/ou règlements qui devraient être appliqués?
• Qu'est ce que vous demandez?
• Résumez la ou les décisions qui ont été rendues par la saaq et/ou le TAQ, avec la date de ces décisions chronologiquement.

Les intérêts

L.A.A article 83.32 Lorsque, à la suite d'une demande de révision ou d'un recours formé devant le tribunal administratif du Québec, la Société ou ce tribunal reconnaît à une personne le droit à une indemnité qui lui avait d'abort été refusée ou augmente le montant d'une indemnité, la Société ou ce tribunal ordonne, dans tous les cas, que des intérêts soient payés à cette personne. Ils sont calculés à compter de la date de la décision refusant de reconnaitre le droit à une indemnité ou d'augmenter le montant de l'indemnités, selon le cas.

Une règlement peut prévoir d'autres cas donnant lieu au paiement d'intérêts par la Société.

Le taux applicable est celui fixé en vertu du deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu. 

Ici, vous devez faire vos calculs et être très attentif à vos droits, donc de lire les règlements qui s'appliquent et même, de vous appuyer sur des jugements semblable à ce que vous vivez

Je vous met en garde car il y a eu beaucoup d'abus dans la non application de ce règlement, par les employés de la SAAQ

Pour preuves, lire les commentaires du Protecteur du citoyen et les nombreuses jurisprudences qui font état de ce fait. 

Remboursement de certains frais

L.A.A. : art 79 A droit à un remboursement des frais qu'elle engage pour une aide personnelle à domicile, la victime qui, en raison de l'accident, est dans un état physique ou psychique qui nécessite la présence continuelle d'une personne auprès d'elle ou qui la rend incapalbe de prendre soin d'elle-même ou d'effectuer sans aide les activités essentielles de la vie quotidienne (...)

et suite: Soyez très attentif aux règlements qui doivent être appliqués dans votre cas. La SAAQ a fait moult lois, règlements détails qu'il faut connaître pour bien faire valoir ses droits.

Droit aux matériels et/ou services pour vous adaptez "comme si l'accident n'avais pas eu lieu"

• Quelles sont les limitations physiques et/ou psychique que vous a causé l'accident?
• Quelles sont vos preuves médicales, ou témoignages ou évaluations?
• Quelles sont les lois e/ou règlements qui devraient être appliqués?
• Qu'est ce que vous demandez?

Réadaptation

La SAAQ a un article de loi, qui dit:

• L.A.A. : art 83.7. La Société peut prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la réadaptation de la victime, pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'u préjudice corporel et pour faciliter son retour à la vie normal ou sa réinsertion dans la société ou sur le marché du travail.

  • Que pensiez vous pouvoir avoir par la réadaptation?
  • Qu'est ce qui vous a été offert?
  • Vous avez vu les lois et règlements, qu'est ce qui n'a pas été fait selon vous?
  • avez vous des preuves médicales, des évaluations de travail, d'études?

physio traitements physiothérapie requis La SAAQ n'aime pas payer pour des traitements de physiothérapie. Elle fait donc tout pour les refuser. Il faut se battre, continuellement. (30 pages)

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3. La section inférieure du formulaire

le 3 février 2010 - peut comporter certaines précisions, par exemple:

Voir la page

CADRE LÉGAL

le 3 février 2010 -

 

L'article 46 de la L.A.A. prévoit :

À compter de la troisième année de la date de l'accident, la Société peut déterminer un emploi à une victime capable de travailler mais qui, en raison de l'accident, est devenue incapable d'exercer l'un des emplois suivants :
-celui qu'elle exerçait au moment de l'accident (art 14)
-celui que la Société lui a déterminé (présumé) au 181ejour qui suit l'accident (art 19.24)

... suite

Voir la page

CAPACITÉS PHYSIQUES

le 3 février 2010 -

 

La liste des facteurs des capacités physiques et de l'environnement physique utilisé à la Société se retrouve sur le formulaire 46, ainsi qu'à l'annexe 1, page VI-4.1 et suivantes, du Manuel des directives-Indemnisation des dommages corporels.

... suite

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	CONCLUSION - le 3 février 2010
	INTRODUCTION - le 3 février 2010
	RÔLES DES INTERVENANTS - le 3 février 2010
	formulaire complet -  Profil des restrictions de la personne accidentée (art 32 et 46) - le 3 février 2010
	Critère 1 -  L'avis est basé sur toute la documentation au dossier informatique, la réglementation en vigueur (Loi, règlements, directives, pratiques administratives). Les notions médico-légales sont appliquées. Le médecin évaluateur prépare un résumé du dossier. - le 2 février 2010
	Critère 2 -  L'avis du médecin répond à toutes les questions posées par l'agent. - le 2 février 2010
	Critère 3 -  L'avis du médecin doit être impartial et équitable. - le 2 février 2010
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