03 EXCEPTION
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il n'y a pas de séquelles indemnisés si la victime décède en raison de l'accident... mais son décès n'est pas lié à l'accident, les séquelles sont évaluées et l'indemnité est remise à la succession
L.A.A. art. 75*
| L'indemnité pour préjudice non pécuniaire n'est pas payable si la victime décède en raison de l'accident. Cependant, si elle décède d'une cause étrangère à l'accident et qu'à la date de son décès il était médicalement possible de déterminer une atteinte permanente, la Société estime le montant de l'indemnité qu'elle aurait probablement accordée à la victime et le verse à sa succession. |
Si le décès est dû à l'accident, l'indemnité pour préjudice non pécuniaire n'est pas accordée. Par contre, si la personne accidentée décède d'une autre cause, le montant de l'indemnité pour préjudice non pécuniaire sera calculé selon les modalités prévues à la présente section et sera versé à la succession de la personne accidentée.
Exemple
Une victime d'accident d'automobile décède d'un cancer généralisé six mois après la date de l'accident. À la date du décès, la Société était en mesure de déterminer un pourcentage d'atteinte permanente conformément à la loi et au règlement. L'indemnité pour préjudice non pécuniaire en découlant sera versée à la succession de la personne accidentée.
La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommage » par le mot « préjudice » à l'article 75 de la loi.
X-2.2 Mise à jour : # 107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01
