01 MONTANT MAXIMUM
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:920') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-13 09:02:51')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La hausse du maximum fixé pour cette indemnité se fait en trois paliers pour ensuite être soumise à la revalorisation annuelle (voir à ce sujet le chapitre relatif à la revalorisation).
Indemnité pour préjudice non pécuniaire
Règles d'application
L.A.A. art. 73*
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La victime qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique à la suite d'un accident a droit, conformément aux dispositions du présent chapitre, à une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire dont le montant ne peut excéder 75 000 $.
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Cette disposition prévoit le droit à une indemnité pour préjudice non pécuniaire pour une personne qui subit une atteinte permanente suite à un accident d'automobile.
La hausse du maximum fixé pour cette indemnité se fait en trois paliers pour ensuite être soumise à la revalorisation annuelle (voir à ce sujet le chapitre relatif à la revalorisation).
Exemple
Atteinte permanente d'une victime évaluée à 40 %
En 1990: 40 %X MAXIMUM soit 75 000 $ = 30 000 $
Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01 Mise à jour :# 108 X-2.1
