4.1 SECTION 4 PROCESSUS D’APPLICATION
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4.1 Autorité compétente 4.2 Rôle du président du conseil 4.3 Comité de gouvernance et d’éthique – mission 4.4 Comité de gouvernance et d’éthique – analyse 4.5 Comité de gouvernance et d’éthique – avis
SECTION 4
PROCESSUS D’APPLICATION
4.1 Autorité compétente
4.1 Pour l’application de la présente section, on entend par « autorité
compétente » en matière disciplinaire :
a) à l’égard du président du conseil et des administrateurs nommés par
le gouvernement : le secrétaire général associé responsable des
emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif;
b) à l’égard des dirigeants : le président du conseil d’administration.
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4.2 Rôle du président du conseil
4.2 Le président du conseil veille à l’application du présent code par les
administrateurs et les dirigeants. Il assure le traitement des déclarations de
conflits d’intérêts et garde confidentielles les informations ainsi obtenues.
Il fournit aux administrateurs ou aux dirigeants qui en font la demande des
avis sur les déclarations ou sur toute autre question de nature
déontologique. À cette fin, il prend conseil auprès du comité de gouvernance
et d’éthique.
4.3 Comité de gouvernance et d’éthique – mission
4.3 Le comité de gouvernance et d’éthique a pour mission de conseiller le
président du conseil en matière d’éthique et de déontologie.
Le comité exerce également les fonctions qui lui sont dévolues en vertu du
Règlement sur la gouvernance.
Dans l’exercice de ses fonctions, le comité peut prendre connaissance des
déclarations prévues aux articles 3.3.4, 3.3.7 et 3.3.8.
4.4 Comité de gouvernance et d’éthique – analyse
4.4 À la demande du président du conseil, lorsqu’un manquement à l’éthique
ou à la déontologie est reproché à un administrateur ou à un dirigeant, le
comité est chargé de recueillir toute information pertinente. Il lui fait rapport
de ses constatations et lui recommande, s’il y a lieu, les mesures à prendre.
4.5 Comité de gouvernance et d’éthique – avis
4.5 Le comité de gouvernance et d’éthique peut donner des avis au président
du conseil sur l’application des dispositions du présent code.
Le comité peut consulter des conseillers ou des experts sur toute question
qu’il juge à propos et recevoir des avis de leur part.