3.3.8 Déclaration annuelle d’intérêts

3.3.8 Déclaration annuelle d’intérêts
3.3.8 L’administrateur ou le dirigeant doit remettre au président du conseil,
dans les 60 jours suivant sa nomination et le 31 janvier de chaque année où
il demeure en fonction, une déclaration d’intérêts rédigée dans la forme
prévue. Cette déclaration contient les informations suivantes :
a) le nom des entreprises dans lesquelles il détient, directement ou
indirectement, des valeurs mobilières, parts sociales incluses, ou
d’autres biens, en précisant la nature et la quantité, exprimée en
nombre et en proportion, des valeurs mobilières détenues ainsi que la
valeur des autres biens;
b) le nom des entreprises dans lesquelles il exerce des fonctions ou dans
lesquelles il a un intérêt significatif direct ou indirect sous forme de
créance, droit, priorité, hypothèque ou avantage financier ou
commercial;
c) le nom des associations dont il est membre ou dans lesquelles il
exerce des fonctions en précisant ses fonctions, le cas échéant, ainsi
que les objets visés par cette association.
L’administrateur ou le dirigeant qui n’a aucun des intérêts ci-dessus remplit
une déclaration à ce sujet et la remet au président du conseil.
L’administrateur ou le dirigeant doit également produire une telle déclaration
dans les 30 jours suivant la survenance d’un changement significatif à son
contenu.
Les entreprises et associations visées au présent article sont celles dont le
domaine d’activité est lié à ceux de la Société ou à l’administration du Fonds,
notamment :
a) les services aux personnes accidentées fournis en vertu de la Loi sur
l’assurance automobile, y compris la réadaptation;
b) les services aux usagers de la route, y compris les services
concernant le permis de conduire, l’immatriculation et les licences de
commerçants ou de recycleurs;
c) les services en matière de sécurité routière, y compris les normes de
sécurité des véhicules routiers servant au transport de personnes et
de marchandises, les services de vérification mécanique, le contrôle
routier sur route et en entreprise et les activités de promotion de la
sécurité routière et de sensibilisation à la sécurité routière;
d) les activités de la Société touchant ses ressources matérielles et
immobilières et les technologies de l’information.
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3.3.9 Déclarations – traitement confidentiel
3.3.9 Le président du conseil remet les déclarations reçues en application
des articles 3.3.4, 3.3.7 et 3.3.8 au secrétaire de la Société, qui les conserve
dans les dossiers de la Société.
Les déclarations remises en vertu du présent article sont traitées de façon
confidentielle.

3.3.10 Famille immédiate
3.3.10 Les articles 3.3.3, 3.3.4, 3.3.7 et 3.3.8 s’appliquent également
lorsque l’intérêt concerné est détenu par un membre de la famille immédiate
de l’administrateur ou du dirigeant.
On entend par « famille immédiate » le conjoint, les enfants à charge et
autres personnes à charge.
Le terme « conjoint » comprend la personne de sexe opposé ou de même
sexe qui est liée par le mariage ou l’union civile à un administrateur et
cohabite avec lui, ou qui vit maritalement avec lui et est publiquement
présentée comme son conjoint depuis plus d’un an.

3.3.11 Conflit d’intérêts – intérêts exemptés
3.3.11 Les dispositions du présent code relatives aux déclarations et aux
conflits d’intérêts ne s’appliquent pas :
a) aux intérêts que l’administrateur ou le dirigeant détient par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement à la gestion duquel il
ne participe ni directement ni indirectement;
b) aux intérêts détenus par l’intermédiaire d’une fiducie sans droit de
regard et dont le bénéficiaire ne peut prendre connaissance de la
composition;
c) à un intérêt qui, par sa nature et son étendue, est commun à la
population en général ou à un secteur particulier dans lequel oeuvre
l’administrateur ou le dirigeant;
d) aux titres émis ou garantis par un gouvernement ou une municipalité
à des conditions identiques pour tous;
e) lorsque la faible importance des valeurs mobilières détenues ne peut
vraisemblablement pas placer l’administrateur ou le dirigeant en
situation de conflit d’intérêts.