Vos droits DIRECTIVES SAAQ L'ÉTHIQUE COD D'ÉTIQUE

PROCESSUS D’APPLICATION

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SECTION 4

*4.1 Autorité compétente
*4.10 Attestation
*4.11 Archives
*4.12 Dispositions transitoires
*4.13 Abrogation
*4.14 Entrée en vigueur
*4.2 Rôle du président du conseil
*4.3 Comité de gouvernance et d’éthique – mission
*4.4 Comité de gouvernance et d’éthique – analyse
*4.5 Comité de gouvernance et d’éthique – avis
*4.6 Manquements au code – communication
*4.7 Relevé provisoire
*4.8 Manquements au code – sanctions
*4.9 Anonymat