3.3.6 Conflit d’intérêts – délai de divulgation

3.3.6 Conflit d’intérêts – délai de divulgation
3.3.6 La divulgation visée à l’article 3.3.4 se fait dès que possible après la
survenance du fait qui risque de mettre l’administrateur ou le dirigeant en
conflit d’intérêts, à savoir, selon la première éventualité :
a) dès qu’il apprend que le sujet est inscrit à l’ordre du jour d’une
réunion du conseil, d’un comité ou d’une autre réunion à laquelle il
est convoqué;
b) dès qu’il a connaissance d’un contrat visé qui, dans le cadre des
activités normales de la Société, ne requiert pas l’approbation des
administrateurs ni l’approbation du dirigeant;
c) dès qu’il a acquis un intérêt après la conclusion du contrat ou la
décision concernés;
d) dès qu’il est devenu administrateur ou dirigeant après la conclusion
du contrat ou la décision concernés.

3.3.7 Divulgation de droits contre la Société
3.3.7 L’administrateur ou le dirigeant doit dénoncer par écrit au président du
conseil les droits qu’il peut faire valoir contre la Société ou le Fonds, en
indiquant leur nature et leur valeur, dès la naissance de ces droits ou dès
qu’il en a connaissance.
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