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02 EN RAISON D'UN ACCIDENT

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Avant de verser une indemnité de décès, l'agent doit statuer sur l'admissibilité de la demande et plus spécifiquement vérifier si le décès est la conséquence de l'accident ou de facteurs qui en sont indépendants

 

Fichiers

Indemnites de deces XI 1 001.tif

partagé par carmenf le 6 fév. 2010 à 13:03 GMT · 226 téléchargements · 41 425 octets · dans 02 EN RAISON D'UN ACCIDENT

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