6.3 COMPILATION DU DÉLAI DANS LES CAS DE DÉCÈS
provide at least one parameter for fusion overlay
Dans le calcul du délai, on n'inclut pas la journée de l'accident.
1° exemple : Personne décédée plus de 24 heures après l'accident mais à l'intérieur des 12 mois
suivant ce dernier : I 1er 2___1_____
janvier 2000 Date 1er jour d'accident calculé
janvier 2001 =
Date de décès
à l'intérieur des 12 mois
2° exemple : Personne décédée plus de 12 mois après l'accident : | 1er 2 2
Janvier 2000 Date 1er jour d'accident calculé
janvier 2001 = Date de décès
plus de 12 mois
X-4.8
(pour mieux comprendre voir le fichier de la saaq)
indemnites-prejudice-non-pecuniaire-2006-04-01-X-4-008.tif