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6.3 COMPILATION DU DÉLAI DANS LES CAS DE DÉCÈS

provide at least one parameter for fusion overlay

Dans le calcul du délai, on n'inclut pas la journée de l'accident.


1° exemple :     Personne décédée plus de 24 heures après l'accident mais à l'intérieur des 12 mois
suivant ce dernier : I 1er    2___1_____
janvier 2000 Date    1er jour d'accident      calculé
janvier 2001     =
Date de décès
à l'intérieur des 12 mois


2° exemple : Personne décédée plus de 12 mois après l'accident : | 1er    2                          2
Janvier 2000 Date    1er jour d'accident       calculé
janvier 2001     = Date de décès
plus de 12 mois
X-4.8

(pour mieux comprendre voir le fichier de la saaq)


indemnites-prejudice-non-pecuniaire-2006-04-01-X-4-008.tif