Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES 03 Principe de base

02.3.2 exemples

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atteintes permanentes % DAP Accidents avant le 1e août 1996 
1- Membre Inférieur droit : . ankytose complète de la che­ville (pan-arthrodèse) - Membres Inférieur gauche : . instabilité modérée du genou nécessitant le port d'une or-thèse . atrophie musculaire de la cuisse . atrophie musculaire de la jambe . diminution de l'extension du genou . diminution de la flexion du genou Somme des D.A.P.

12%

 

 

4%

 

 

2%

 

2%

 

3%

 

1%

 

12%

1/4 x 12% = 3% (12% + 12%) x 1/4 » 3%





2
2- Membre Inférieur droit : . ankytose complète de la che­ville (pan-arthrodèse) - Membre Inférieur gauche : . ankytose incomplète de la cheville (articulation tibto-tar-sienne)

12%

 

 

 

 

 

 

4%

1/4X12% = 3% (12% + 4%) x 1/4 = 2%






3- Membre Inférieur droit : . ankytose complète de la che­ville (pan-arthrodèse) • Membre Inférieur gauche : . altération d'un ménisque (ge­nou)

12%

 

 

 

0,5%

1/4X12%«3% (12% + 0.5%) x 1/4 =





2 = 1,56% donc 0,5% (% du membre le moins atteint)

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Regles application montant X 3 005.tif

partagé par carmenf le 5 fév. 2010 à 10:40 GMT · 229 téléchargements · 69 818 octets · dans 02.3.2 exemples

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