exemple de calcul des atteintes permanentes, avant et après 1996
sur cet exemple, on constate que la victime qui a subit son accident avant le 1 aout 1996 recevra un pourcentage plus élévé d'indemnités ...
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montant de l'indemnité pour dommage non pécuniaire ATTENTION, les règles diffèrent selon le fait que ce soit une première décision ou une décision rendue en révision.
sur cet exemple, on constate que la victime qui a subit son accident avant le 1 aout 1996 recevra un pourcentage plus élévé d'indemnités ...