Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES 03 Principe de base

02.3 Application du facteur d'accroissement (FA)

provide at least one parameter for fusion overlay

2.3.1 Méthodes de calcul

 

Pour les accidents survenus avant le 1* août 1996 :


1/4 de la somme des D.A.P. de l'organe le plus atteint FA:   Z des D.A.P. (organe le plus atteint) / 4 (

(voir la formule exacte sur le fichier joint à cette page)

 

Pour les accidents survenus depuis te 1" août 1996 :

1/4 de la moyenne des D.A.P. des deux membres (droit et gauche) jusqu'au maximum de la somme des D.A.P. du membre le moins atteint

FA:   [DAP d + DAP gJ x1 /4 /2

(voir la formule exacte sur le fichier joint à cette page)


Pour application voir à 2.3


page : X-3.4

Fichiers

Regles application montant X 3 004.tif

partagé par carmenf le 5 fév. 2010 à 10:32 GMT · 164 téléchargements · 65 113 octets · dans 02.3 Application du facteur d'accroissement (FA)

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