Vos droits DIRECTIVES SAAQ SÉQUELLES Montant de l'indemnité Répertoires des atteintes permanentes UNITÉS FONCTIONNELLES

10. LA MIMIQUE

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définition, règles d'évaluation et classes de gravités

La mimique réfère à la capacité d'expression par les structures neuro-musculo-squelettiques du visage.

 

RÈGLES D'ÉVALUATION

 

  1.    Se référer aux dispositions de la Section II du présent Règlement.

 

CLASSES DE GRAVITÉS

Les conséquences dans la vie quotidienne - perte de jouissance de la vie, douleurs, souffrance psychique et autres inconvénients - découlant de la présence d'une atteinte permanente sont comparables à celles qui résulteraient de la situation ayant l'impact le plus important, parmi les situations décrites ci-après:

 

SOUS LE SEUIL
MINIMAL

Les conséquences de l'atteinte permanente sont moindres que celles résultant des situations décrites dans la classe de gravité 1.

GRAVITÉ 1 1%

Les capacités d'expression du visage sont réduites de façon légère comme dans le cas d'une atteinte partielle et mineure d'une branche du nerf facial ou une atteinte équivalente par perte tissulaire des muscles de la mimique;

 

ou Présence occasionnelle de mouvements involontaires tels une syncinésie faciale.

GRAVITÉ 2

3%

Les capacités d'expression du visage sont réduites, affectant environ l'équivalent du quart du visage comme dans le cas d'une atteinte complète d'une branche frontale ou mandibulaire du nerf facial ou une atteinte équivalente par perte tissulaire des  muscles de la mimique;

 

ou Présence fréquente de mouvements involontaires tels une syncinésie faciale;

 

ou Présence de spasmes faciaux.

GRAVITÉ 3

7%

Les capacités d'expression du visage sont réduites, affectant environ l'équivalent de la moitié du visage comme dans le cas  d'une atteinte unilatérale complète du nerf facial ou une  atteinte bilatérale partielle des nerfs faciaux ou une atteinte équivalente par perte tissulaire des muscles de la mimique.

GRAVITÉ 4

12%

 

Les capacités d'expression du visage sont réduites, affectant environ l'équivalent des trois quarts du visage comme dans le cas d'une atteinte unilatérale complète du nerf facial combinée  à une atteinte partielle controlatérale ou une atteinte équivalente par perte tissulaire des muscles de la mimique.

GRAVITÉ 5

15%

 

Les capacités d'expression du visage sont nulles ou presque  nulles.

 

 

 

RÉPERTOIRE DES SÉQUELLES PERMANENTES D’ORDRE FONCTIONNEL OU ESTHÉTIQUE

Mise-à-jour : Dernière mise à jour effectuée depuis le site des Publications du Québec le 2009-12-04 voir les fichiers .pdf inclus dans cette section